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Texte de la QUESTION :
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M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur le processus d'evaluation du RMI, et plus particulierement sur les mesures relatives a son attribution. En effet, etant donne la diversite des situations de precarite et de pauvrete qui, selon les cas, sont soit a l'origine de l'exclusion sociale, soit les consequences de cette derniere, un assouplissement de ces mesures s'avere indispensable. C'est pourquoi il demande si le RMI et les prestations qui l'accompagnent ne peuvent etre accordes, a titre derogatoire et provisoire, sur examen particulier de chaque cas et selon une procedure inspiree de l'aide sociale, a toute personne sans ressources n'entrant pas dans le cadre de la loi, et notamment aux personnes de moins de vingt-cinq ans ne pouvant beneficier des mesures des dispositifs jeunes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les lois des 1er decembre 1988 et 29 juillet 1992 ont eu pour ambition de fonder le RMI sur des bases objectives, reglementees et opposables afin de creer un veritable droit de la personne. Ces principes, completes par le fait que les credits de RMI ne sont pas limitatifs, ont ete unanimement salues comme une avancee radicale ainsi que l'a souligne la commission nationale d'evaluation du RMI. La contrepartie de ces principes est qu'il n'existe pas de procedure derogatoire s'inspirant des regles de l'aide sociale. Il va de soi que les collectivites publiques (et notamment les collectivites locales largement competentes en matiere d'aide sociale) peuvent intervenir aux marges du systeme du RMI pour regler les situations qu'evoque l'honorable parlemementaire. C'est notamment le cas des jeunes de moins de vingt-cinq ans pour lesquels la loi du 29 juillet a prevu la generalisation et l'extension des fonds d'aide dont les techniques d'intervention correspondent a son souci. Quant aux prestations qui accompagnent le RMI, elles ont ete largement etendues aux populations n'ouvrant pas droit au RMI. C'est notamment le cas en matiere de logement avec la generalisation de l'allocation de logement sociale, achevee le 1erjanvier 1993 et en matiere de sante avec la prise en charge de la couverture maladie des jeunes qui en sont depourvus.
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