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Texte de la QUESTION :
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M Claude Birraux expose a M le Premier ministre que regulierement des polemiques s'instaurent soit sur les problemes de radioprotection des travailleurs du nucleaire, soit sur des problemes de mesure de radioactivite dans l'environnement. A chaque fois ce sont les organismes officiels dependant de l'Etat qui sont vises. Cette mise en cause permanente de l'autorite de l'Etat n'est pas acceptable. Il lui rappelle que, dans son rapport 1991 sur la surete nucleaire, il a propose des modifications importantes des structures de la radioprotection en France avec, en particulier, la creation au ministere de la sante d'une direction de la protection contre les rayonnements ionisants directement rattachee au ministre. Cette proposition a recu un accueil tres favorable tant des organismes interesses que des associations de protection de l'environnement. Elle a ete reprise integralement dans les conclusions d'un autre rapport de l'office parlementaire, presente par son president, sur les dechets faiblement radioactifs. Il lui demande en consequence quand le Gouvernement entend mettre en oeuvre cette reforme susceptible de restaurer dans ce domaine la credibilite de l'Etat.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les propositions de l'honorable parlementaire au titre de l'office parlementaire d'evaluation des choix scientifiques et technologiques portent essentiellement sur l'organisation et les structures du ministere de la sante. Elles visent a creer une nouvelle direction de la protection contre les rayonnements ionisants, beneficiant de l'appui technique de l'actuel service central de protection contre les rayonnements ionisants eventuellement reorganise et de groupes permanents d'experts. Ainsi serait assure un parallelisme avec l'organisation actuelle des pouvoirs publics en matiere de surete, avec la DSIN, l'IPSN et les groupes permanents d'experts. C'est d'abord au ministere de la sante d'apprecier l'opportunite de la reforme proposee. Toutefois, et ce point semble avoir ete perdu de vue par l'office, le ministere de l'environnement est tres directement concerne par la mesure de la radioactivite dans l'environnement. Ainsi, par exemple, il dispose de competences reglementaires en matiere de rejets d'effluents radioactifs, qu'ils proviennent d'installations classees ou d'installations nucleaires de base. Il convient donc que ces competences soient prises en compte dans le cadre d'une eventuelle reforme, a laquelle mon departement souhaite etre associe. A titre subsidiaire, on peut s'interroger sur l'opportunite de developper, voire de maintenir deux structures paralleles etant l'une en charge des questions de surete, l'autre des questions de radioprotection, alors que ces questions sont imbriquees. Dans un souci d'economie de moyens et peut-etre d'efficacite, une autre voie de reforme pourrait consister a rapprocher les organismes charges de la surete et de la radioprotection et, a cette occasion, a prendre en compte de facon plus explicite les questions de radiobiologie et de radioecologie. Cette derniere demarche pourrait d'ailleurs s'accompagner d'une reforme des procedures d'instruction des autorisations relatives aux installations nucleaires de base, en vue notamment de mieux associer les elus et les populations concernes aux decisions.
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