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Texte de la QUESTION :
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M Claude Birraux expose a M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur que le Gouvernement a decide de ne pas autoriser le redemarrage de Superphenix en invoquant des questions de surete et la necessite de rouvrir l'enquete publique. S'il comprend parfaitement la necessite d'integrer de nouvelles connaissances technologiques et de nouveaux progres dans l'approche de surete dans le dossier d'enquete publique et dans l'information des elus et du public, il s'interroge neanmoins sur les modalites d'application de cette demarche. La procedure d'evaluation de surete et la procedure d'enquete publique sont deux demarches separees et independantes l'une de l'autre. Il parait aussi difficile de debattre des rapports d'experts en public et de contester les decisions ou les exigences de l'autorite de surete, la DSIN, qui doit conserver tant son independance que son autorite. Dans ces conditions, il lui demande s'il ne convient pas de revoir l'ensemble de nos procedures et de mettre en oeuvre, comme il l'a demande dans son rapport 90, une loi-cadre nucleaire.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Suite a l'incident de pollution de sodium survenu en juillet 1990, les ministres charges de l'environnement et de l'industrie ont demande a l'exploitant, en octobre de cette meme annee, de proceder a certains reexamens de surete portant principalement sur : les regles generales d'exploitation et la garantie de leur bonne maitrise par le personnel d'exploitation ; les capacites d'expertise disponibles en soutien de l'exploitation de ce reacteur ; les conditions de fonctionnement ulterieur du reacteur. Par ailleurs, l'exploitant a, en parallele, mene a la demande de l'autorite de surete des actions visant a tirer les enseignements des incidents d'evolution de reactivite survenus sur le reacteur Phenix, reacteur de meme technologie mais de puissance moindre. L'ensemble des dossiers remis par l'exploitant en reponse a ces differentes demandes a fait l'objet d'un examen approfondi par la direction de la surete des installations nucleaires (DSIN) et ses appuis techniques. Les principales conclusions de cet examen ont ete reprises dans un rapport de la DSIN remis, le 16 juin 1992, aux ministres charges de l'environnement et de l'industrie. Le 29 juin, le Premier ministre a decide que : le rapport de la DSIN sera rendu public ; le redemarrage de Superphenix sera subordonne a la realisation des travaux necessaires pour faire face aux feux de sodium ; une enquete publique sera menee prealablement a ce redemarrage. M Curien, ministre de la recherche et de l'espace, remettra un rapport sur l'incineration des dechets et les conditions dans lesquelles Superphenix pourra y contribuer. La reprise de la procedure d'autorisation de creation avec enquete publique est rendu necessaire d'une part en application de l'article 6 du decret du 11 decembre 1963 qui prevoit l'obligation de reprendre l'ensemble des procedures d'autorisation apres un arret de duree superieure a deux ans et d'autre part pour prendre en compte les eventuelles dispositions particulieres de fonctionnement du reacteur en sous-generation ou en incinerateur de dechets a vie longue. Dans ce contexte, il appartiendra plus particulierement a l'exploitant, dans le cadre de la procedure reglementaire prevue par le decret du 11 decembre 1963 relatif aux installations nucleaires de base : de proposer, justifier et realiser certaines modifications visant a ameliorer la maitrise des feux susceptibles de survenir en cas de rupture des tuyauteries vehiculant du sodium ; de justifier, au plan de la surete, les eventuelles dispositions nouvelles qu'il retiendrait en matiere d'utilisation du coeur du reacteur (incineration des dechets, sous generation). Les procedures existantes fournissent un cadre qui permet et organise l'indispensable dialogue technique entre l'exploitant nucleaire et la direction de la surete des installations nucleaires. Elles permettent egalement de prendre en compte les besoins d'information du public et des elus en imposant une enquete publique pour toute modification significative de l'installation, qu'elle concerne sa destination ou les conditions de surete.
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