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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'honorable parlementaire appelle l'attention sur la situation des personnes beneficiant d'une convention de conversion. Il demande pourquoi ces personnes, qui ne sont pas recensees dans la categorie des demandeurs d'emploi, n'ont pas ete conviees a voter pour les elections prud'homales. La participation au scrutin prud'homal est conditionnee par l'inscription sur les listes electorales. C'est pourquoi, le ministere du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle a contacte dans la premiere quinzaine du mois de mars les employeurs afin qu'ils procedent a l'inscription de leurs salaries et a leur propre inscription, s'ils le souhaitaient, mais aussi, fin mars debut avril les demandeurs d'emploi en vue de leur inscription. Ces derniers ont ete contactes a partir d'un fichier transmis par l'Unedic qui comprenait, outre les demandeurs d'emploi, les beneficiaires d'une convention de conversion. Un effort particulier a ete fait en 1992 en faveur de ce public puisque chacun d'entre eux a recu a son domicile un imprime preetabli et une enveloppe retour leur permettant de s'inscrire sur les listes electorales. Cette mesure a facilite l'inscription des demandeurs d'emploi, y compris les personnes titulaires d'une convention de conversion. En effet les demandeurs d'emploi constituent pour la premiere fois une part non negligeable de l'electorat salarie puisque c'est plus de 430 000 d'entre eux qui sont inscrits sur les listes electorales, soit 3 p 100 de l'electorat salarie. Par ailleurs et afin d'attirer l'attention du plus grand nombre d'employeurs, de salaries et de demandeurs d'emploi, une campagne d'information avait ete lancee au mois d'avril par voie de presse et d'annonces radio diffusees. La deuxieme phase de la campagne de communication qui va debuter a la mi-novembre fera appel a la television, a la radio et a l'affichage et incitera l'ensemble des electeurs, employeurs, salaries, demandeurs d'emploi, y compris les personnes titulaires d'une convention de conversion a participer au scrutin du 9 decembre. Ainsi et a titre d'exemple, les personnes titulaires d'une convention de conversion, dont je vous rappelle qu'ils sont rattaches a la categorie des demandeurs d'emploi au sens du droit prud'homal electoral, recevront avec leur carte d'electeur, envoyee par le maire de la commune ou ils ont elu domicile, un depliant les incitant a voter le 9 decembre 1992 pour leurs conseillers prud'hommes. Toutes ces mesures prises tant au niveau de l'inscription que du vote doivent permettre aux personnes titulaires d'une convention de conversion de participer dans de bonnes conditions au scrutin du 9 decembre 1992.
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