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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Politique fiscale
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Analyse :
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Impot europeen
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Fevre demande a M le ministre du budget s'il confirme les propos recents du president de la Commission economique europeenne concernant le projet de creer un eventuel impot europeen.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question du financement futur de la Communaute europeenne a ete recemment debattue a Bruxelles sur la base des propositions formulees par la commission dans l'optique de la mise en oeuvre des accords de Maastricht d'ici a l'annee 1997. La creation d'une ressource nouvelle de nature fiscale n'est pas a l'ordre du jour.
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