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Rubrique :
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Delinquance et criminalite
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Tête d'analyse :
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Securite des biens et des personnes
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Analyse :
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Perspectives. financement
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Texte de la QUESTION :
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M Charles Fevre attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur les problemes de l'insecurite. Il lui demande s'il ne serait pas judicieux d'encourager par des mesures fiscales appropriees les depenses rendues necessaires pour proteger les personnes et les biens contre les vols et les agressions a domicile.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 2 de la loi no 92-655 du 15 juillet 1992 portant diverses dispositions d'ordre fiscal etend la reduction d'impot pour grosses reparations prevue a l'article 199 sexies C du code general des impots aux depenses payees a compter du 15 mars 1992 pour l'installation d'une porte blindee ou d'un interphone. Ces dispositions vont dans le sens des preoccupations exprimees par l'honorable parlementaire.
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