9ème législature

Question N° : 60024	de  M.   Préel Jean-Luc ( Union pour la démocratie française - Vendée )	QE
Ministère interrogé :	affaires sociales et intégration
Ministère attributaire :	affaires sociales et intégration
	Question publiée au JO le :  13/07/1992  page :  3081
	Réponse publiée au JO le :  31/08/1992  page :  3989
Rubrique :	Politique sociale
Tête d'analyse :	Pauvrete
Analyse :	Centres d'hebergement et de reinsertion sociale. fonctionnement. moyens financiers
Texte de la QUESTION :	M Jean-Luc Preel attire l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les problemes de financement des centres d'hebergement et de reinsertion sociale. Un rapport recent de l'inspection des finances souligne la stagnation des credits budgetaires des CHRS depuis 1988. Une circulaire du 14 mai 1991 reconnait que les « CHRS sont des instruments indispensables de l'action sociale et que bon nombre d'entre eux sont des initiateurs de formes nouvelles de cette action ». Il est bien de reconnaitre leur role essentiel, encore faut-il leur laisser des moyens pour continuer a remplir ce role. L'application drastique d'un taux directeur lui-meme trop bas engendre des problemes de tresorerie enormes pour ces institutions, une multiplication des recours administratifs, la disparition progressive des postes de travail conduisant a une reduction des places d'accueil. Il lui demande donc si le gouvernement entend enfin donner aux CHRS les moyens necessaires a l'accomplissement de leur mission.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Le ministre des affaires sociales et de l'integration a deja eu l'occasion d'exprimer son souci face aux problemes financiers que connaissent actuellement les CHRS. Avec l'accord du ministre du budget, les moyens necessaires seront mis en oeuvre pour permettre a ces etablissements de fonctionner normalement, de sorte que l'on n'aboutisse pas a des mesures restrictives sur les capacites d'accueil et d'action, des lors que les besoins sont averes. Il convient de degager des solutions a long terme sur ce sujet. C'est pourquoi la loi de finances pour l'annee 1993 apportera des elements importants allant dans ce sens. Le projet de loi de finances pour 1993 integrera une amelioration exceptionnelle de la dotation de 43 millions de francs a laquelle s'ajoutera le taux d'actualisation global des credits afin d'assurer le respect par l'Etat de ses engagements en matiere de salaires et de formation continue et ainsi permettre aux employeurs, a capacite constante, de faire face a leurs obligations. L'enjeu essentiel est la, car il convient a ce propos, de travailler dans la duree sans laisser les problemes se poser d'annee en annee. Pour ce qui concerne l'annee 1992, c'est-a-dire le situations d'urgence, le Gouvernement, sur la proposition du ministre des affaires sociales et de l'integration, vient de decider l'octroi d'une dotation complementaire de 30 millions. L'objectif est de satisfaire aux besoins reels des centres et d'amorcer, chaque fois que necessaire, des reequilibrages, pour ne pas rester dans un dispositif qui accentue les ecarts. Une circulaire sera adressee dans les jours prochains, pour assurer la repartition des credits et leur mise en place. Ces elements positifs sont de nature a resoudre au mieux les difficultes dans le cadre des contraintes budgetaires necessaires a la bonne sante de l'economie nationale. Cet ensemble de mesures montre la determination du Gouvernement tout entier a mener une politique sociale forte et a combattre l'exclusion sous toutes ses formes.

UDF 9 REP_PUB Pays-de-Loire O