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Rubrique :
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Chomage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Financement de l'UNEDIC. frais de dossier. contribution forfaitaire des employeurs. consequences. emplois saisonniers
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Texte de la QUESTION :
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M Gerard Leonard appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les mesures visant a retablir l'equilibre financier de l'assurance chomage. L'une de ces mesures prevoit, pour les employeurs, une contribution forfaitaire de 1 500 francs pour les frais de dossier a l'UNEDIC pour toute rupture ou cessation d'un contrat de travail d'une duree superieure a six mois et ouvrant droit au versement de l'allocation de base. Il appelle a cet egard son attention sur la situation d'une petite entreprise de travaux publics qui, a l'issue d'un contrat a duree determinee d'un de ses salaries, doit verser cette contribution de 1 500 francs aux ASSEDIC. Il lui fait observer qu'une charge aussi importante liee a un contrat a duree determinee nuit aux petites entreprises qui ne peuvent cependant pas continuer a employer des salaries lorsque la necessite de leur poste de travail n'existe plus. Il lui demande s'il n'estime pas souhaitable de remedier aux difficultes qui peuvent naitre d'une mesure dont les effets peuvent etre en definitive nuisibles. De nombreux employeurs eventuels risquent de ne pas recourir a des embauches pour une duree determinee par crainte d'avoir a subir au moment de la fin du contrat des depenses aussi importantes.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La nouvelle contribution pour toute rupture d'un contrat de travail d'une duree superieure a six mois a ete creee par les partenaires sociaux dans le cadre des accords du 13 decembre 1991, destines a limiter le deficit du regime d'assurance-chomage. Ainsi, depuis le 1er janvier 1992 tout employeur affilie au regime d'assurance-chomage est tenu au paiement de la contribution forfaitaire de 1 500 francs apres toute fin de contrat de travail ayant une duree superieure a six mois de date a date et ouvrant droit au versement de l'allocation de base. Les seules exceptions expressement prevues concernent : les contrats d'apprentissage (art L 115-1 du code du travail) ; les contrats emploi-solidarite (art L 322-4-7 du code du travail) ; les contrats d'insertion en alternance ; les contrats conclus par une personne physique pour un service rendu a son domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle. La convention actuelle expire le 31 decembre 1992. Enfin, les partenaires sociaux dans leur accord du 18 juillet 1992 ont decide de supprimer cette contribution a compter du 1er janvier 1993.
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