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Rubrique :
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DOM-TOM
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Tête d'analyse :
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Reunion : impot sur le revenu
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Analyse :
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BIC. location de vehicules. deduction pour investissement. reglementation
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Texte de la QUESTION :
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Comme suite a la reponse qui a ete apportee en date du 22 juin 1992 a sa question no 55232 du 16 mars 1992, M Jean-Paul Virapoulle attire l'attention de M le ministre du budget sur l'interpretation qu'appellent, selon lui, les dispositions de l'article 119-I de la loi de finances pour 1992, no 91-1322 du 30 decembre 1991. Il convient en effet de comprendre la notion de « duree normale d'utilisation » au sens de l'usage professionnel et non aux sens de la duree d'amortissement ou de la duree de vie du vehicule. La preuve en est que le legislateur a fait reference a certains biens immobiliers dont la duree normale d'exploitation est nettement inferieure a cinq ans (cas des voitures de tourisme affectees a la location touristique), comme a certains bien immobiliers (batiments a usage hotelier ou touristique notamment), qui ont, au contraire, une duree normale d'usage superieure. La duree normale d'utilisation ne peut enfin valoir duree normale d'amortissement, selon le legislateur, puisque, comme dans le cas des immeubles dont le delai de conservation est de neuf ans, le delai de conservation est donc bien deconnecte du delai d'amortissement.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement aux objectifs du dispositif d'aide fiscale aux investissements outre-mer et compte tenu de l'importance de l'avantage fiscal qu'il prevoit, l'article 119 de la loi de finance pour 1992 a institue une obligation de maintien des investissements afin que l'effort financier consenti par l'Etat concerne des investissements qui assurent durablement le developpement de l'economie locale. Les delais de cinq ans pour les meubles et de neuf ans pour les immeubles prevus par l'article 119 deja cite repondent a cette preoccupation tout en preservant la possibilite d'une necessaire mobilite economique. Par ailleurs, afin de ne pas penaliser les entreprises qui exploitent des investissements dont la duree de vie est inferieure au delai de cinq ans, la duree normale d'utilisation peut etre retenue. A cet egard, tant du point de vue comptable que sur le plan fiscal, la duree normale d'utilisation d'un bien, fixee selon les usages professionnels de chaque nature d'industrie, de commerce ou d'exploitation, determine la duree d'amortissement de ce bien, conformement aux dispositions du 2o du 1 de l'article 39 du code general des impots. Enfin, il est precise que, selon les usages de la profession, la duree normale d'utilisation d'un vehicule de tourisme destine a la location sans chauffeur est en regle generale de quatre ou cinq ans.
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