|
Rubrique :
|
Ministeres et secretariats d'Etat
|
|
Tête d'analyse :
|
Equipement, logement et transports : personnel
|
|
Analyse :
|
Ingenieurs des travaux publics de l'Etat. statut
|
|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean-Charles Cavaille attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur son etonnement de constater que le projet portant reforme statutaire du corps des ingenieurs des travaux publics de l'Etat n'a toujours pas abouti. Au mois de janvier 1992, il prenait acte de l'explication avancee selon laquelle ce projet n'entrait pas exactement dans le cadre du protocole fonction publique notamment au regard de l'echeancier arrete. Un delai supplementaire s'imposait alors afin de s'assurer d'une prise en compte effective de la specificite des corps techniques de l'equipement dans les modalites d'application de ce protocole. Or, les nombreuses interventions emanant de la profession aupres des ministeres concernes demeurent aujourd'hui lettre morte. Il lui demande en consequence de bien vouloir lui indiquer quel obstacle s'oppose desormais a l'adoption definitive des nouveaux statuts dont le protocole initial a ete signe le 9 fevrier 1990.
|
|
Texte de la REPONSE :
|
Reponse. - Un projet de reforme du statut des ingenieurs des travaux publics de l'Etat a connu recemment des avancees concretes et significatives, qui ont conduit a l'arret du mouvement engage par ces personnels. Des ameliorations de carriere se produiront des 1992 et se poursuivront en 1993. Diverses mesures ont permis de mieux prendre en compte le niveau et la specificite du corps des ingenieurs des travaux publics de l'Etat, que traduit notamment l'existence d'un emploi fonctionnel de chef d'arrondissement. Les elements d'un calendrier et d'une methode de travail pour les futures evolutions statutaires ont par ailleurs ete arretes. Il en est ainsi pour : la fusion de la classe normale et de la classe exceptionnelle d'ingenieur des travaux publics de l'Etat au 1er aout 1993 ; le relevement de l'indice terminal des ingenieurs des travaux publics de l'Etat de l'indice brut 801 a l'indice brut 966 au 1er aout 1994 ; le relevement de l'indice terminal des chefs d'arrondissement de l'indice brut 852 a l'indice brut 1015 au 1er aout 1994. Le calendrier de mise en place du nouveau statut du corps des ingenieurs des travaux publics de l'Etat n'a pas encore ete definitivement arrete. Une note de problematique sur l'application du protocole de la fonction publique a la categorie A a ete presentee aux organisations syndicales lors de la commission de suivi du 17 fevrier 1992, et des elements relatifs a l'architecture statutaire et a la structure indiciaire pour des corps homologues de categorie A ont ete remis lors de la commission de suivi du 2 juillet 1992. C'est apres examen de la coherence d'ensemble, et dans le cadre d'une concertation avec les organisations syndicales, que pourra etre definitivement acte dans les mois a venir le nouveau statut du corps des ingenieurs des travaux publics de l'Etat.
|