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Rubrique :
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Communes
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Secretaires de mairie instituteurs. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Marie Demange attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la situation des redacteurs exercant les fonctions de secretaire de mairie, mais qui, contrairement aux adjoints administratifs et aux attaches (pour les fonctions de secretaire general), ne beneficient d'aucune bonification indiciaire. Compte tenu des responsabilites supplementaires qu'implique pour certains redacteurs la nomination sur un emploi de secretaire de mairie, il lui demande de bien vouloir examiner la possibilite de faire beneficier cette categorie de personnels de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La mise en place de la nouvelle bonification indiciaire doit intervenir selon l'echeancier annexe au protocole d'accord conclu le 9 fevrier 1990 entre le Gouvernement et les organisations syndicales representatives des fonctionnaires. Elle s'effectue par etapes, a partir d'une enveloppe budgetaire determinee par ce protocole (500 millions de francs pour la fonction publique territoriale), a l'issue d'une procedure donnant lieu a large concertation afin de determiner limitativement les categories concernees. La determination des emplois ouvrant droit a une nouvelle bonification indiciaire et le montant de celle-ci sont ainsi soumis a l'avis d'une commission de suivi composee de representants des ministeres responsables des fonctions publiques de l'Etat, hospitaliere et territoriale et des organisations syndicales. Pour la fonction publique territoriale, la deliberation de la commission de suivi est precedee de la consultation du conseil superieur de la fonction publique territoriale. Lors de la derniere seance de ce conseil en date du 16 juillet 1992, la prise en compte des fonctionnaires ne figurant pas dans le decret no 91-711 du 24 juillet 1991 et notamment ceux exercant les fonctions de secretaires de mairie de communes de moins de 2 000 habitants en leur qualite de redacteurs a ete retenue.
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