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Texte de la QUESTION :
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M Pierre Mauger expose a M le garde des sceaux, ministre de la justice, le mecontentement dont viennent de lui faire part les notaires de la Vendee a propos du decret no 91-1266 du 19 decembre 1991 portant application de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridique, qui fixe la contribution de l'Etat a la retribution des avocats et des officiers publics ou ministeriels. Les interesses constatent en effet que la remuneration du notaire est fixee a 350 francs pour les actes soumis au droit proportionnel, ce qui est tout a fait insuffisant (art 95 du decret). Ils font remarquer qu'en ce qui concerne, par exemple, un partage apres divorce, le travail qui est demande au notaire represente au moins vingt heures (visite de la maison, expertise de l'immeuble, reception des clients, contact avec les organismes de credit, operations comptables, formalites administratives d'enregistrement et de publicite fonciere, frais de secretariat). Les consequences d'une telle situation seront malheureusement supportees par les personnes beneficiaires de l'aide juridique. Il lui demande quel est son avis a propos du probleme qu'il vient de lui exposer et s'il n'estime pas souhaitable de reexaminer le montant des retributions versees par l'Etat aux notaires.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le regime de l'aide judiciaire anterieur a l'entree en vigueur de la loi du 10 juillet 1991 precitee n'accordait aucune indemnite aux notaires tenus de preter leur concours au beneficiaire de l'aide judiciaire. L'article 31 de la loi no 91-647 du 10 juillet 1991 relative a l'aide juridique a ainsi introduit une innovation importante en prevoyant notamment que le notaire qui prete son concours au beneficiaire de l'aide juridictionnelle percoit une retribution de l'Etat ; celle-ci est precisee, quant a son evaluation, par l'article 95 du decret no 91-1226 du 19 decembre 1991 portant application de la loi du 10 juillet 1991. Elle est ainsi de 120 francs pour les actes soumis au droit fixe et de 350 francs pour les actes soumis au droit proportionnel. Les retributions allouees pour les missions d'aide juridictionnelle, telles que fixees par le decret du 19 decembre 1991, ont ete arretees apres concertation avec l'ensemble des partenaires interesses, parmi lesquels le Conseil superieur du notariat. Il n'est pas envisage, dans l'immediat, de revenir sur les montants des retributions ainsi fixes.
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