9ème législature

Question N° : 60057	de  M.   Lejeune André ( Socialiste - Creuse )	QE
Ministère interrogé :	commerce et artisanat
Ministère attributaire :	commerce et artisanat
	Question publiée au JO le :  20/07/1992  page :  3234
	Réponse publiée au JO le :  07/09/1992  page :  4084
Rubrique :	Securite sociale
Tête d'analyse :	Cotisations
Analyse :	Exoneration. conditions d'attribution. commercants. loi no 91-1405 du 31 decembre 1991, article 44. application
Texte de la QUESTION :	L'article 44 de la loi no 91-1405 du 31 decembre 1991 prevoit l'exoneration des cotisations patronales de securite sociale durant douze mois, pour l'embauche du deuxieme et du troisieme salarie sous contrat a duree determinee dans les zones eligibles aux programmes d'amenagement concerte des territoires ruraux des contrats de plan pour les employeurs inscrits au repertoire des metiers. Cette mesure cree une segregation entre les secteurs de l'artisanat et ceux du commerce dont les problemes en zone rurale sont identiques. Elle est dissuasive a l'incitation a l'embauche pour les inscrits au registre du commerce. En consequence, M Andre Lejeune demande a M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat que cette mesure d'exoneration soit etendue aux ressortissants des chambres de commerce.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Afin de stimuler l'activite economique dans certaines zones rurales particulierement defavorisees, il est exact que le Gouvernement a decide de faire beneficier les artisans implantes dans ces secteurs geographiques de l'exoneration des charges sociales lors de l'embauche du deuxieme ou du troisieme salarie. L'artisanat, notamment de production, peut contribuer en effet, de maniere significative, a la revitalisation d'une region : son essor a un impact notamment sur le commerce. Il est donc logique d'aider en premier lieu le secteur des metiers etant entendu que dans les zones rurales les professionnels ont dans leur grande majorite la double inscription de commercant et d'artisan (bouchers, boulangers, charcutiers, coiffeurs), et sont donc concernes par cette mesure.

SOC 9 REP_PUB Limousin O