|
Texte de la QUESTION :
|
M Jean Proveux interroge M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur les revendications des professionnels de la coiffure exprimees lors du 55e congres de leur federation nationale. Ces professionnels souhaiteraient un renforcement des conditions d'application de la loi de 1945 instituant l'obligation d'etre titulaire du brevet professionnel pour exercer le metier de coiffeur. Ils souhaitent mettre un terme aux derives, nees d'interpretations jurisprudentielles confirmees par des circulaires ministerielles, permettant l'exercice de la coiffure au domicile des particuliers sans aucune necessite de qualification, l'exploitation par un chef d'entreprise qualifie, titulaire du BP, de plusieurs salons de coiffure, sans que chacun d'entre eux soit place sous la responsabilite d'un titulaire du BP et le remplacement, lors d'absence prolongee, d'un coiffeur brevete par un non-titulaire de ce diplome. Il lui demande donc s'il entend prendre des dispositions reglementaires, renforcant l'obligation de qualification pour l'exercice de la coiffure.
|