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Texte de la QUESTION :
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M Dominique Gambier attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur la situation des entreprises qui assurent le transport routier vers les aeroports parisiens. Ces entreprises, qui assurent au moyen de vehicules de moins de dix places un service routier rapide, ont dans les annees 1987-1988 ete declarees comme transport occasionnel. Il semble qu'aujourd'hui, compte tenu des procedures de tarification, les pouvoirs publics les considerent comme des entreprises de transport regulier. Des lors, elles sont soumises a conventionnement. Il semble que, compte tenu de la loi no 82-1153, cette demande de conventionnement doive etre faite aux conseils regionaux. Outre que certains conseils regionaux refusent cette procedure, aucun cadre precis n'est fixe a ce conventionnement. Il lui demande de bien vouloir lui preciser le cadre de ce conventionnement et les procedures exactes que doivent suivre les entreprises concernees, aujourd'hui dans une situation reglementaire incertaine.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La loi no 82-1153 d'orientation des transports interieurs classe, dans son article 29, les transports publics routiers de personnes en trois categories : les services reguliers, les services a la demande et les services occasionnels. Le decret no 85-891 du 16 aout 1985 modifie relatif aux transports urbains de personnes et aux transports routiers non urbains de personnes a precise la nature de chacune de ces categories. Les services publics reguliers sont des services offerts a la place dont le ou les itineraires, les points d'arret, les frequences, les horaires et les tarifs sont fixes et publies a l'avance. Les services publics a la demande sont des services collectifs offerts a la place, determines en partie en fonction de la demande des usagers et dont les regles de tarification sont etablies a l'avance. Les services occasionnels sont ceux qui ne correspondent pas aux definitions precedentes. Ils peuvent etre executes sous deux formes : - les circuits a la place : il s'agit de services dont chaque place est vendue separement et qui ramenent, sauf dispositions particulieres, les voyageurs a leur point de depart ; - les services collectifs qui comportent la mise d'un vehicule a la disposition exclusive d'un groupe, ou de plusieurs groupes d'au moins dix personnes ; les groupes devront avoir ete constitues prealablement a leur prise en charge. Les services qui assurent le transport routier des personnes vers les aeroports parisiens doivent, selon leurs caracteristiques, etre classes dans l'une de ces trois categories et etre organises conformement aux dispositions reglementaires qui regissent cette categorie. Le plus souvent ces services presentent les caracteristiques de services reguliers enonces precedemment, voire de services a la demande lorsqu'ils ne sont executes qu'a partir d'un certain nombre de passagers ; ils sont donc soumis a l'obligation de conventionnement prevue par la loi d'orientation des transports interieurs. Bien que les lieux de prise en charge et de depose des usagers ne soient pas, en general, dans la meme region administrative, le fait que ces services ne transportent qu'un tres faible nombre d'usagers et soient executes a portes fermees, amene a les classer dans les services d'interet local. Il appartient donc aux autorites organisatrices locales de transports de les conventionner dans le cadre defini par la loi d'orientation des transports interieurs et ses textes d'application. Les entreprises desirant creer de tels services ont tout interet a se rapprocher des services de transport des directions regionales ou departementales de l'equipement qui pourront leur donner tout renseignement utile a cet egard.
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