9ème législature

Question N° : 60065	de  M.   Beche Guy ( Socialiste - Doubs )	QE
Ministère interrogé :	droits des femmes
Ministère attributaire :	droits des femmes
	Question publiée au JO le :  20/07/1992  page :  3235
	Réponse publiée au JO le :  23/11/1992  page :  5309
Rubrique :	Bourses d'etudes
Tête d'analyse :	Conditions d'attribution
Analyse :	Surendettement
Texte de la QUESTION :	M Guy Beche appelle l'attention de Mme le secretaire d'Etat aux droits des femmes et a la consommation sur le fait que les situations de surendettement dans lesquelles se trouvent certaines familles ne sont pas prises en compte par les inspections academiques lors de l'etude des dossiers de demande de bourses nationales. M l'inspecteur d'academie du Doubs se refere a des instructions ministerielles donnees lors d'une reunion de travail interacademique sur les aides financieres a la scolarite en date du 17 decembre 1990 demandant de ne pas tenir compte des situations soumises aux commissions de surendettement. Cette position semble en contradiction avec les objectifs de la loi du 31 decembre 1989 relative a la prevention des difficultes liees au surendettement des particuliers et des familles. Aussi, il lui demande de preciser quelle etait l'intention reelle du Gouvernement au moment de l'examen de la loi au Parlement.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Les bourses sont une aide accordee aux familles les plus demunies pour les aider a assurer les frais de scolarite de leurs enfants ; elles n'ont pas pour objet de les aider dans d'autres domaines, notamment patrimonial. Aussi, les decisions d'attribution de ces aides ne peuvent donc se fonder que sur la situation financiere des familles, mais elles ne sauraient, sans discrimination ni iniquite, prendre en consideration les differentes facons dont celles-ci font usage de leurs ressources. C'est ainsi que les deductions fiscales autorisees en cas d'achat d'un logement ou d'amortissement ne sont jamais prises en compte. En tout etat de cause, des instructions sont donnees chaque annee aux inspecteurs d'academie, directeurs des services departementaux de l'education nationale, pour que l'etude des dossiers de demande de bourse s'effectue avec le souci constant de l'equite et de maniere a porter le plus d'attention possible aux situations familiales difficiles.

SOC 9 REP_PUB Franche-Comté O