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Rubrique :
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Retraites : fonctionnaires civils et militaires
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Tête d'analyse :
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Calcul des pensions
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Analyse :
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Jeunesse et sports. charges d'enseignement d'EPS
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Texte de la QUESTION :
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M Paul Chollet attire l'attention de M le ministre du budget sur la situation des agents du ministere de la jeunesse et des sports titularises apres 1984 comme charges d'enseignement d'EPS. La prise en compte pour la constitution de leurs droits a pension et pour obtenir la validation de leurs annees d'activites, comme non-titulaires, pour le calcul des retraites, est subordonnee a l'entree en vigueur d'un arrete conjoint du ministre de la jeunesse et des sports et du ministre des finances en vertu de l'article L 5 du code des pensions civiles. Il lui demande de lui preciser les raisons de la non-parution de cet arrete et s'il entend prendre les mesures necessaires a son entree en vigueur.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La situation des conseillers et charges d'education populaire et de jeunesse n'a pas echappe a l'attention du Gouvernement. Aussi, un arrete pris en application de l'article L 5 dernier alinea du code des pensions civiles et militaires de retraite autorisant la validation des services accomplis par certains personnels de la jeunesse et des sports fera l'objet d'une prochaine publication au Journal officiel de la Republique francaise. Des l'intervention de ce texte, les agents interesses pourront faire prendre en compte pour la retraie leurs annees d'activite accomplies a plein temps anterieurement a leur titularisation. Il y a donc tout lieu de penser que le probleme evoque a trouve un aboutissement conforme aux souhaits de l'honorable parlementaire.
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