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Rubrique :
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Elections et referendums
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Tête d'analyse :
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Referendums
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Analyse :
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Traite de Maastricht. campagne electorale. financement
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Poignant demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique si, dans le cadre de la campagne sur le referendum portant sur l'union europeenne, la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 s'applique aux candidats aux elections legislatives de mars 1993. Plus precisement, il souhaite savoir si un candidat faisant campagne pour le referendum verra les depenses engagees a cette occasion imputees sur son compte de campagne.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les actions de campagne engagees en vue du referendum n'ont pas pour objet de favoriser l'election d'un candidat. Aussi les dispositions des articles L 52-4 et suivants du code electoral ne sont-elles pas applicables en la circonstance. En consequence, meme si cette campagne a lieu durant la periode definie a l'article L 52-4 par reference a la date des prochaines elections legislatives generales, les eventuels candidats a ces elections legislatives n'ont pas a inclure dans leur compte de campagne des depenses correspondant a des actions dont ils auraient pris l'initiative dans le seul but d'eclairer les electeurs ou d'inflechir leur vote dans la perspective du referendum.
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