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Rubrique :
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Elections et referendums
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Tête d'analyse :
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Referendums
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Analyse :
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Traite de Maastricht. campagne electorale. financement
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Texte de la QUESTION :
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M Bernard Poignant demande a M le ministre de l'interieur et de la securite publique si, dans le cadre de la campagne sur le referendum portant sur l'Union europeenne, la loi no 90-55 du 15 janvier 1990 s'applique aux elus des collectivites locales. Plus precisement, il souhaite savoir si un maire comptant s'engager dans la campagne peut utiliser sur ses deniers des moyens de communication tels que l'achat d'espace (affiches et annonces, presse).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La campagne en vue du referendum est organisee par un decret pris apres avis du Conseil constitutionnel, conformement a l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiee, portant loi organique sur le Conseil constitutionnel. Ce decret no 92-772 du 6 aout 1992 publie au Journal officiel le 8 aout 1992 ne manque pas d'etendre a cette campagne particuliere les dispositions legislatives de portee generale restreignant ou interdisant l'usage de certains moyens de propagande lors des campagnes electorales habituelles. Parmi les interdictions en cause, figurent celles inscrites au dernier alinea de l'article L 51 du code electoral et au premier alinea de l'article L 52-1 du meme code. Ainsi, a compter du 1er septembre 1992 a zero heure, seront prohibes tout affichage relatif a la consultation en dehors des emplacements officiels reserves a cet effet et l'utilisation de tout procede de publicite commerciale par la voie de la presse ou par tout moyen de communication audiovisuelle.
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