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Texte de la QUESTION :
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M Daniel Chevallier appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur l'application de la CSG sur les majorations familiales de retraite. Les organismes payeurs des retraites des fonctionnaires, les TPG, prelevent la CSG sur les majorations familiales de retraite (pour les fonctionnaires ayant eleve au moins 3 enfants). Or, ces majorations, considerees a juste titre comme des supplements de caractere familial comme le sont les prestations familiales pour les actifs, ne sont pas imposables. En consequence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la CSG doit s'appliquer sur ces majorations familiales non imposables ou seulement sur les pensions de retraite et d'invalidite imposables.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conformement a l'article 128-I de la loi de finances pour 1991, les majorations et bonifications pour enfants sont effectivement assujetties a la contribution sociale generalisee (CSG). Les majorations familiales sont en effet juridiquement considerees comme des elements de remuneration contrairement aux prestations familiales prevues par l'article L 511-1 du code de la securite sociale. La contribution sociale generalisee constitue l'expression d'une politique nationale de solidarite et est actuellement affectee au financement des prestations familiales. Ce prelevement est donc assis sur l'ensemble des revenus, quel que soit leur statut au regard des cotisations sociales et de l'impot sur le revenu, et comprend, pour les retraites, les majorations et bonifications pour enfants, comme elle comprend, par exemple, pour les salaries, les sommes allouees au titre de la participation et de l'interessement, qui ne sont pas imposables et, pour les fonctionnaires, les primes, qui ne sont pas soumises a cotisation sociale.
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