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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - 1o Situation des projets d'actions educatives : depuis la loi d'orientation sur l'education du 10 juillet 1989, les PAE (projets d'actions educatives) s'inscrivent dans la demarche globale du projet d'etablissement, element federateur des actions pedagogiques menees dans les etablissements scolaires. Ils ne sont plus accompagnes d'orientations nationales depuis la note de service specifique de septembre 1990 (note de service no 90-251 du 7 septembre 1990) qui en decrit les objectifs et la demarche : apres dix anx de suivi national de l'innovation pedagogique qu'ils ont representee, ils sont integres dans l'ordinaire des pratiques pedagogiques. Pour les enseignants, ils sont un outil pedagogique qui leur permet d'organiser des strategies educatives impliquant, sur un projet ponctuel : des partenaires sociaux, economiques et culturels ; des enseignants de plusieurs disciplines ; des eleves en situation d'acteurs, sur un objet concret. 2o Sommes consacrees aux projets d'actions educatives : les sommes consacrees aux PAE ont ete globalisees dans les budgets de 1991 et de 1992 dans le cadre des « credits d'actions pedagogiques » qui financent les actions liees aux projets d'etablissement et regroupent des enveloppes auparavant individualisees : credits des PAE, du fonds d'aide a l'innovation, du soutien. Les sommes affectees au projet d'etablissement integrant ces differents credits s'elevent, pour l'exercice 1992, a 215 970 091 francs. Elles n'incluent pas les heures a taux specifiques (HTS) qui retribuent l'implication des enseignants dans les PAE et dont le montant total (chapitre 31-95, art 60) s'eleve a 60 044 640 francs. Ces heures ne sont pas, actuellement, globalisees. 3o Evaluation de la part des PAE dans les projets d'etablissement : une evaluation nationale de la part des PAE dans les projets d'etablissement est rendue difficile par ce double mouvement de globalisation qui touche, de facon complementaire, et la demarche (projet d'etablissement) et les moyens (credits d'actions pedagogiques). Deux sources d'information permettent une estimation de l'importance des projets d'actions educatives. Une enquete sur le projet d'etablissement fait apparaitre que le PAE est percu comme un moyen d'action specifique dans le cadre d'un projet global : 17 p 100 du panel de chefs d'etablissements interroges disent penser « principalement » aux PAE lorsqu'on evoque l'idee de projet (enquete DEP - CREDOC - 1992). Par ailleurs, le bilan d'utilisation des credits pedagogiques permet un suivi annuel sur une typologie large : vie scolaire, soutien, insertion, orientation, relation avec les entreprises, ouverture au domaine international, projet culturel, actions innovantes. Si on cantonne les PAE a la rubrique « projet culturel », on peut estimer qu'ils se situent de facon constante au niveau national au deuxieme rang des objectifs des projets des etablissements scolaires, apres le soutien.
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