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Texte de la QUESTION :
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M Augustin Bonrepaux demande a M le secretaire d'Etat aux collectivites locales de bien vouloir lui preciser les conditions d'attribution de la dotation de developpement rural aux groupements de communes, communautes de communes ou districts ayant pour competence le developpement economique et l'amenagement de l'espace. La loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 prevoit en effet que cette dotation a pour but de financer les projets de developpement economique en fonction de criteres objectifs comprenant, notamment, l'augmentation attendue des bases de fiscalite locale et les creations d'emplois. Cependant, il lui fait remarquer que tous les projets de developpement economique ne peuvent pas toujours etre evalues en fonction de ces seuls criteres. C'est particulierement vrai dans le domaine touristique ou des equipements d'animation sportive ou culturelle, sentiers de randonnees, pistes de ski, plans d'eau, musees, etc, peuvent n'entrainer aucune augmentation de base ou creation d'emplois directe alors qu'ils sont indispensables au developpement touristique d'une region par les retombees indirectes qu'ils entrainent sur les hebergements. Il lui demande, en consequence, de lui preciser dans quelles conditions de tels projets pourront etre eligibles a la dotation de developpement rural des groupements.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 126 de la loi d'orientation no 92-125 du 6 fevrier 1992 relative a l'administration territoriale de la Republique cree une dotation de developpement rural (DDR) dont la premiere part est destinee aux groupements de communes a fiscalite propre. Les modalites de calcul de l'enveloppe departementale de la premiere part de la DDR sont fixees par le decret no 92-568 du 30 juin 1992. Le decret no 92-1055 du 28 septembre 1992 fixe les modalites de composition de la commission departementale d'elus chargee de donner un avis lors de la repartition de la DDR des groupements par le representant de l'Etat dans le departement. Pour etre eligibles a la DDR, les groupements doivent, entre autres criteres, exercer des competences en matiere de developpement economique et d'amenagement de l'espace. En ce qui concerne les objectifs vises par leurs projets de developpement, l'article 126 de la loi d'orientation susvisee indique qu'ils devront « notamment » comprendre l'augmentation des bases de fiscalite locale et la creation d'emplois sur le territoire du groupement considere. Par ces dispositions, le legislateur a entendu etablir un lien direct avec la nature economique du projet. C'est le projet de developpement lui-meme qui devra directement creer des emplois et entrainer une augmentation des bases de fiscalite directe locale. Ces deux criteres ont pour but de garantir a la dotation des groupements de communes eligibles une finalite de developpement economique local. Ainsi, la conjonction de ces dispositions avec les conditions legislatives relatives aux competences des groupements devrait permettre de bien diriger l'attribution de la DDR vers les groupements les plus dynamiques en matiere de developpement et d'amenagement du monde rural. L'augmentation des ressources fiscales et la creation d'emplois ne constitueront pas, cependant, les criteres exclusifs d'appreciation, par la commission et par le prefet, de l'eligibilite des projets a la DDR, meme si ces elements doivent etre examines dans tous les cas. L'incidence du projet de developpement en matiere de creation d'emplois n'est pas non plus strictement definie par le legislateur. A cet egard, il y a lieu de relever que le nombre d'emplois devant etre crees n'est pas fixe precisement, comme c'est par exemple le cas en matiere d'exonerations temporaires de taxe professionnelle dans le cadre de l'amenagement du territoire. Par ailleurs, il est vrai que certains projets de developpement ont, en milieu rural, une faible incidence en termes d'emplois. C'est le cas, par exemple, des projets d'animation culturelle et sportive, inseparables des activites touristiques que peuvent developper les groupements de communes rurales. Neanmoins, les activites touristiques, notamment dans les zones de montagnes, peuvent favoriser de facon specifique des creations d'emplois, en particulier au travers de la polyvalence que permet le travail saisonnier (agriculteurs et hebergeurs, saisonniers des stations de ski, activites de plein air). Ce type d'activites entraine egalement l'assujettissement a la taxe d'habitation, voire a la taxe professionnelle, des loueurs de meubles de tourisme ou des hebergeurs en gites ruraux. Un projet a vocation touristique, qui n'a evidemment pas la meme incidence en termes de creation d'emplois que, par exemple, la creation d'une zone industrielle, pourra ainsi etre eligible a la premiere part de la DDR. Les retombees diverses et specifiques qu'il entrainera sur le territoire considere devront donc etre prises en consideration par la commission consultative d'elus. La nature et la portee economiques du projet de developpement s'apprecient egalement a partir du critere relatif a l'augmentation attendue des bases de la fiscalite directe locale, c'est-a-dire du point de vue des regles d'assiette de la taxe professionnelle et des taxes foncieres. En effet, la taxe professionnelle a une assiette mixte qui comprend non seulement la valeur locative des biens passibles d'une taxe fonciere, mais aussi l'emploi (masse salariale) et la valeur locative des equipements et biens mobiliers (immobilisations corporelles non passibles d'une taxe fonciere). Il s'agit donc d'elements physiques identifiables. En matiere de bases de taxes foncieres baties et non baties, une augmentation peut egalement etre attendue de l'installation d'une entreprise (creation d'un batiment) ou de l'amenagement d'une friche industrielle, entre autres exemples.
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