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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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Allocations de logement
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Analyse :
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Allocation de logement a caractere social. montant. beneficiaires de l'allocation de parent isole
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Balduyck appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur les repercussions defavorables du mode de calcul de l'allocation logement pour les personnes percevant l'allocation parent isole. En effet, celles-ci, souvent des femmes seules, chargees de famille, representant des populations demunies, n'accedent a un logement dans le parc prive que dans des conditions financieres precaires, l'allocation logement versee par la CAF faisant partie integrante de leur allocation parent isole, alors que celles qui ont la chance de trouver un logement dans le parc HLM ont droit a une allocation personnalisee au logement qui se cumule avec leur allocation parent isole. Il en ressort une disparite importante de ressources pour les unes ou pour les autres. La loi Besson a affirme le droit au logement pour tous et le parc locatif HLM est sature de demandes. Il lui demande en consequence, quelles mesures il compte prendre afin que soient evitees certaines situations ou une femme seule dispose, une fois les charges de loyer payees, d'un pouvoir d'achat inferieur a celui du revenu minimum d'insertion.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'allocation de parent isole (API) creee par la loi du 9 juillet 1976 garantit un revenu minimum mensuel au parent veuf, divorce, abandonne ou celibataire assumant la charge d'au moins un enfant (article L 524-1 du code de la securite sociale). Dans ce cas, ce revenu s'eleve a pres de 70 p 100 du SMIC. L'allocation servie est le resultat de la difference entre le montant defini a l'article R 524-5 dudit code et le total des ressources limitativement enumerees aux articles R 524-3 et R 524-4 et parmi lesquelles ne figure pas l'aide personnalisee au logement (APL). La difference de traitement entre les parents isoles selon qu'ils beneficient de l'allocation de logement ou de l'aide personnalisee au logement resulte de mecanismes propres a chacune de ces aides, et fait l'objet d'une reflexion par les services competents. Cependant, l'extension de l'aide personnalisee au logement dans le parc locatif social anterieur a 1977 a permis d'augmenter le nombre de ses beneficiaires. D'autre part, les dispositions de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion n'excluent pas que les beneficiaires d'une allocation de parent isole dont le montant serait inferieur au montant du RMI auquel ils pourraient pretendre, beneficient d'une allocation differentielle sous reserve de contracter un engagement d'insertion. Ainsi, grace a ce complement, il ne devrait pas se trouver de familles isolees dont les ressources seraient plus faibles que celles des beneficiaires du RMI.
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