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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le rapport du Conseil d'Etat « l'urbanisme : pour un droit plus efficace » developpe plusieurs propositions et recommandations qui visent a ameliorer le fonctionnement du droit de l'urbanisme. Ces propositions ont servi de cadre a la preparation d'un projet de loi portant reforme du code de l'urbanisme qui a ete depose a l'Assemblee nationale. Ce projet, qui a fait l'objet de nombreuses consultations aupres d'elus locaux, a donne lieu a une communication en conseil des ministres le 2 septembre dernier, indiquant les orientations generales retenues. Il s'agit : 1o de la creation de directives territoriales d'amenagement elaborees sur de grandes echelles geographiques, permettant de definir les orientations fondamentales en matiere d'amenagement et d'equilibre entre les perspectives de developpement, de protection et de mise en valeur dont l'Etat est responsable. Il s'agit pour l'Etat, en relation avec la region et le departement, de s'obliger a un reel effort de reflexion prospective a long terme sur ses differentes politiques et de les soumettre a un principe de coherence et de continuite dans le temps. Dans cet esprit, ces directives auront aussi vocation a preciser les conditions d'application sur un territoire determine des grandes lois d'amenagement et d'urbanisme : littoral, montagne lorsqu'elles existent, afin notamment de reduire les difficultes et les incertitudes juridiques qui se sont revelees dans leur mise en oeuvre au cas par cas, commune par commune ; 2o d'alleger les procedures d'elaboration et de modification des schemas directeurs qui constituent l'une des causes essentielles de leur obsolescence et du decouragement des collectivites locales a s'engager dans une demarche de planification intercommunale, et de disposer de procedures plus rapides permettant l'adaptation de ces documents aux regles fixees par les lois d'amenagement et d'urbanisme et les futurs directives territoriales d'amenagement ; 3o d'assurer la stabilite des plans d'occupation des sols pour ameliorer la securite juridique des usagers et de renforcer la transparence de ces documents. A cette fin, il est propose : de supprimer l'application anticipe des POS en cours de revision qui se revele etre un facteur d'instabilite et de contentieux ; de supprimer la phase de publication du POS en premiere elaboration, ce qui ne concerne qu'un nombre tres marginal de communes ; de supprimer la possibilite pour la commune de modifier un POS sans enquete publique pour supprimer un emplacement reserve si le terrain n'a pas ete acquis par la commune, afin d'ameliorer l'information des usagers sur la gestion des equipements publics de la commune ; de reduire le champ d'application de la procedure de modification, en excluant toute atteinte a une zone naturelle (a l'exclusion des zones d'urbanisation future). Enfin la modification du POS, sera arrete par le conseil municipal ; 4o de demander aux communes de motiver l'institution du droit de preemption urbain, ce droit ne pouvant par ailleurs etre delegue qu'au regard d'operations d'amenagement presentant une reelle utilite publique. Enfin, le projet de loi comporte des dispositions tres importantes qui visent a renforcer l'efficacite du droit de l'urbanisme. Il s'agit de dispositions contentieuses qui visent : a limiter la possibilite d'ivoquer des vices de forme par la voie de l'exception d'illegalite et a reduire la fragilite des documents d'urbanisme ; a renforcer les effets du defere prefectoral et les pouvoirs du juge administratif en cas de refus illegal d'une autorisation ; a instaurer une plus grande transparence dans l'exercice des recours contentieux en obligeant le requerant a informer de son recours tant l'autorite qui a delivre l'autorisation que son beneficiaire. Quant aux dispositions penales et civiles, elles ont pour objet : d'alourdir les sanctions applicables ; de permettre la mise en oeuvre de mesures de restitution en cas de construction dont l'autorisation a ete annulee ou declaree illegale par le juge administratif. Enfin la creation d'une nouvelle procedure qui permet au juge de differer le prononce de la peine, en invitant la personne en infraction a se mettre en conformite avec la regle de droit, sous astreinte, permet de donner a ce renforcement des peines un caractere incitatif et pedagogique.
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