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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les commissions departementales de la cooperation intercommunale instituees par l'article 67 de la loi no 92-125 du 6 fevrier 1992 et qui viennent d'etre installees au cours du mois de juillet ont notamment pour mission d'elaborer, dans les conditions prevues a l'article 68 de cette meme loi, un schema departemental de la cooperation intercommunale. Le schema revet un caractere previsionnel et doit traduire une vision prospective de l'evolution de l'intercommunalite, sous tous ses aspects institutionnels, a court et moyen terme. Les propositions concordantes de cooperation formulees directement par les communes et transmises avant le 8 aout 1992 s'imposeront a la commission, qui devra etablir son projet de schema en conformite avec elles. Les propositions de cette nature, transmises posterieurement a la date du 8 aout sont egalement recevables mais les commissions ont toute latitude pour apprecier la necessite de les integrer en l'etat dans le projet de schema. L'elaboration du schema, qui d'ailleurs n'a pas vocation a couvrir systematiquement toutes les communes d'un departement, sera donc le reflet des propositions emanant des communes ; ce n'est qu'a defaut de telles propositions que les elus siegeant a la commission pourront presenter des formules de cooperation aux communes qui ne se seraient pas manifestees. Dans cette hypothese, les propositions de cooperation formulees directement par la commission ne seront inscrites definitivement au schema qu'une fois recueilli l'avis des communes concernees.
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