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Rubrique :
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Tourisme et loisirs
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Tête d'analyse :
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Associations et mouvements
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Analyse :
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Associations de tourisme social. regime fiscal
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Texte de la QUESTION :
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M Paul Chollet attire l'attention de M le ministre du budget sur la necessite de donner aux associations de tourisme social un statut fiscal adapte a leur caractere d'utilite sociale. Ces associations, qui doivent beneficier d'un agrement du ministere du tourisme, recoivent l'adhesion de pres de 150 000 salaries et employes issus de categories modestes. Elles developpent, au travers de la contribution de nombreux benevoles, des activites hautement benefiques pour les collectivites locales, les comites d'entreprises et autres groupements d'utilite publique. Il lui demande donc s'il ne conviendrait pas de reconduire le statut fiscal de tourisme et travail elabore en 1969 et renouvele par l'administration fiscale en 1981.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les associations peuvent, sous certaines conditions, beneficier d'un regime fiscal justifie par le caractere d'interet general de leurs activites. Les conditions fixees pour l'octroi de ces avantages ont pour objectif de garantir un juste equilibre entre l'encouragement des activites associatives souhaite par les pouvoirs publics et la necessite d'eviter des distorsions de concurrence au detriment des entreprises astreintes au paiement des impots commerciaux. De telles distorsions se produisent chaque fois que, dans les faits, les associations poursuivent leurs activites dans des conditions economiques comparables a celles des entreprises. C'est pourquoi, a seule fin de retablir une situation d'egalite, les associations sont assujetties a l'impot sur les societes, a la taxe professionnelle et a la taxe sur la valeur ajoutee lorsque l'examen des situations de fait montre qu'elles sortent du cadre fixe par la legislation pour l'application des exonerations. L'administration ne peut renoncer a cet examen sans deroger non seulement a la loi fiscale mais aussi au principe constitutionnel d'egalite devant les charges publiques. Les solutions individuelles adoptees a un moment donne et au vu d'une situation determinee ne sont pas exclues d'un reexamen suivant ce principe.
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