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Rubrique :
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Politiques communautaires
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Tête d'analyse :
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Assurances
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Analyse :
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Assurance automobile. charges fiscales et sociales. harmonisation
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Texte de la QUESTION :
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M Jean-Pierre Delalande appelle l'attention de M le ministre du budget sur les preoccupations exprimees par les compagnies d'assurances automobiles. Actuellement, la garantie de responsabilite civile obligatoire est taxee en France a 34,9 p 100 (18 p 100 de taxe fiscale, 15 p 100 de contribution a la securite sociale et 1,9 p 100 de contribution au Fonds de garantie automobile), alors que dans le meme temps le taux de taxation est de 7 p 100 en Allemagne et de 0 p 100 en Espagne et en Grande-Bretagne. Les societes d'assurances francaises se trouvent ainsi penalisees par rapport a leurs homologues etrangeres. C'est pourquoi, dans le cadre d'une harmonisation avec les autres pays de la Communaute economique europeenne, il lui demande s'il ne lui paraitrait pas opportun de diminuer le montant des taxes qui pese sur la garantie de responsabilite civile obligatoire, afin de rendre les compagnies francaises plus competitives.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'article 25 de la directive du 22 juin 1988 sur l'assurance dommages precise que les contrats d'assurances sont soumis aux impots indirects et taxes parafiscales grevant les primes d'assurances dans l'Etat membre ou le risque est situe. Ainsi, les automobilistes francais acquittent, dans les memes conditions et au meme taux, la taxe sur les conventions d'assurances afferente a leurs vehicules immatricules en France, quel que soit le siege social de leur assureur. Il n'y a donc pas, a ce titre, de distorsions de concurrence entre les societes d'assurances des differents pays de la Communaute. Les contraintes budgetaires actuelles ne permettent pas d'envisager une diminution du taux de droit commun de la taxe sur les conventions d'assurances qui s'applique a l'ensemble des risques lies aux vehicules a moteur. Cela dit, afin de renforcer la competitivite des transporteurs routiers francais, les lois de finances pour 1991 et 1992 ont reduit le taux de la taxe afferente aux contrats garantissant les vehicules utilitaires d'un poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes, respectivement de 18 p 100 a 9 p 100 puis 5 p 100. Enfin, le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 1993, l'exoneration totale de ces contrats. Ces mesures vont dans le sens des preoccupations exprimees par les honorables parlementaires.
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