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Rubrique :
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Institutions europeennes
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Tête d'analyse :
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Personnel
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Analyse :
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Statut. remunerations. regime fiscal
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Texte de la QUESTION :
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M Robert Pandraud se felicite que la loi et les reglements aient aligne le traitement et les avantages de carriere des fonctionnaires et agents des collectivites locales sur celui des fonctionnaires d'Etat. Il demande a M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, s'il entend dans un cadre pluriannuel aligner les traitements et les regimes indemnitaires divers, notamment fiscaux, des fonctionnaires de la Communaute economique europeenne a l'ensemble des fonctionnaires d'Etat et des collectivites locales.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le regime de remuneration des fonctionnaires de l'Etat, des collectivites locales et des hopitaux est defini par les decrets no 85-730 du 17 juillet 1985 et no 85-1148 du 24 octobre 1985 relatifs a la remuneration des personnels civils et militaires de l'Etat et des personnels des collectivites territoriales. Ce regime repond aux besoins des collectivites publiques concernees. Dans ce cadre, un accord signe le 12 novembre 1991 avec quatre organisations syndicales representatives a determine les hausses de traitement a intervenir au titre des deux exercices 1991 et 1992. Par ailleurs, un accord signe le 9 fevrier 1990 avec cinq organisations syndicales a programme sur sept ans une reforme d'ensemble de la grille des remunerations qui se traduit par une amelioration substantielle des traitements et des perspectives de carriere de l'ensemble des corps et cadres d'emploi.
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