FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 60116  de  M.   Briane Jean ( Union du Centre - Aveyron ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  20/07/1992  page :  3233
Réponse publiée au JO le :  02/11/1992  page :  4996
Rubrique :  Politiques communautaires
Tête d'analyse :  Assurances
Analyse :  Assurance automobile. charges fiscales et sociales. harmonisation
Texte de la QUESTION : M Jean Briane attire l'attention de M le ministre du budget sur le poids des taxes fiscales et parafiscales prelevees sur l'activite de l'assurance en France par rapport a celui des autres pays de la CEE. Excepte le Danemark, la France est le pays de la Communaute ou la fiscalite de l'assurance est la plus elevee. Il suffit, pour s'en convaincre, de comparer le taux de prelevements pratique par chacun des pays. Le tableau comparatif publie par le centre de documentation et d'information de l'assurance, et qui emane de la Federation francaise des societes d'assurance, est eloquent. La France preleve 18 p 100 quand l'Italie preleve 12,5 p 100, le Portugal 10,75 p 100, la Grece 10 p 100, la Belgique 9,25 p 100, l'Allemagne et les Pays-Bas 7 p 100, le Luxembourg 5 p 100, l'Irlande 1 p 100, l'Espagne et le Royaume-Uni 0 p 100. En France, a la taxe fiscale de 18 p 100 s'ajoutent encore la contribution a la securite sociale de 15 p 100 et la contribution au Fonds de garantie automobile de 1,90 p 100. Soit un total de prelevements de 34,90 p 100 applique sur les contrats de garantie de responsabilite civile obligatoire. Pour les autres garanties (non obligatoires), seule est appliquee la taxe fiscale de 18 p 100. Ainsi le constat est fait que ce systeme a pour effet de penaliser les automobilistes les plus modestes, c'est-a-dire ceux qui ne peuvent se couvrir que pour l'assurance obligatoire. Il demande en consequence au Gouvernement : 1o s'il ne lui parait pas necessaire de corriger au niveau national une situation de fait penalisante pour de nombreux automobilistes, et quelles mesures il propose pour ce faire ; 2o si, au moment de l'ouverture de l'Europe, il ne lui parait pas necessaire d'activer l'harmonisation de la fiscalite sur les assurances au sein de la Communaute, et quelles dispositions sont proposees par la France en ce sens.
Texte de la REPONSE : Reponse. - L'article 25 de la directive du 22 juin 1988 sur l'assurance dommages precise que les contrats d'assurances sont soumis aux impots indirects et taxes parafiscales grevant les primes d'assurances dans l'Etat membre ou le risque est situe. Ainsi, les automobilistes francais acquittent, dans les memes conditions et au meme taux, la taxe sur les conventions d'assurances afferente a leurs vehicules immatricules en France, quel que soit le siege social de leur assureur. Il n'y a donc pas, a ce titre, de distorsions de concurrence entre les societes d'assurances des differents pays de la Communaute. Les contraintes budgetaires actuelles ne permettent pas d'envisager une diminution du taux de droit commun de la taxe sur les conventions d'assurances qui s'applique a l'ensemble des risques lies aux vehicules a moteur. Cela dit, afin de renforcer la competitivite des transporteurs routiers francais, les lois de finances pour 1991 et 1992 ont reduit le taux de la taxe afferente aux contrats garantissant les vehicules utilitaires d'un poids total autorise en charge superieur a 3,5 tonnes, respectivement de 18 p 100 a 9 p 100 puis 5 p 100. Enfin, le Gouvernement propose dans le cadre du projet de loi de finances pour 1993, l'exoneration totale de ces contrats. Ces mesures vont dans le sens des preoccupations exprimees par les honorables parlementaires.
UDC 9 REP_PUB Midi-Pyrénées O