9ème législature

Question N° : 60124	de  M.   Voisin Michel ( Union du Centre - Ain )	QE
Ministère interrogé :	collectivités locales
Ministère attributaire :	collectivités locales
	Question publiée au JO le :  20/07/1992  page :  3234
	Réponse publiée au JO le :  04/01/1993  page :  50
Rubrique :	Communes
Tête d'analyse :	Personnel
Analyse :	Secretaires de mairie instituteurs. statut
Texte de la QUESTION :	M Michel Voisin appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux collectivites locales sur la situation de la fonction publique territoriale a la suite de l'application de la loi de decentralisation de 1984. Les organisations professionnelles - amicale des secretaires de mairie de l'Ain - lui ont fait part de leurs propositions. Elles souhaitent l'integration de l'ensemble des secretaires generaux notamment des communes de 2 000 a 5 000 habitants, la mise en place du cadre d'emploi du troisieme niveau, la reconsideration des modalites de decharges de fonction. Elles sollicitent une amelioration des systemes de formation, l'application des mesures statutaires relatives aux retraites selon les memes principes que pour les actifs, la revision du fonctionnement du regime indemnitaire dans le sens d'une transparence et d'une justice accrues. Il lui demande donc quelle suite il entend donner a ces justes revendications.
Texte de la REPONSE :	Reponse. - Une mission de reflexion sur la modernisation de la fonction publique territoriale a ete menee par M Rigaudiat, conseiller referendaire a la Cour des comptes. Celui-ci a formule dans son rapport rendu public, le 12 octobre 1992, des propositions d'amenagement des dispositifs actuels. Le Gouvernement procede actuellement avec l'ensemble de ses partenaires representants d'elus et des organisations syndicales a l'examen de ces propositions. Parallelement, conscient des difficultes d'application du systeme des quotas dans les collectivites territoriales, le Gouvernement a charge l'inspection generale de l'administration de proposer, si besoin est, des reformes d'ordre technique.

UDC 9 REP_PUB Rhône-Alpes O