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Rubrique :
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Ministeres et secretariats d'Etat
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Tête d'analyse :
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Defense : personnel
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Analyse :
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Personnels civils des transmissions. statut
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Texte de la QUESTION :
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M Adrien Durand rappelle a M le ministre de la defense que plusieurs de ses collegues l'ont interroge sur la situation des personnels civils des transmissions de la defense. Dans sa reponse du 30 decembre 1991, il precisait qu'un protocole, signe le 9 fevrier 1990, allait entrer en application. Or cette reponse datant de plus de six mois, il lui demande de bien vouloir lui faire le point sur l'etat d'avancement de cette affaire et les conditions dans lesquelles cette reforme est appliquee.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le decret no 92-484 du 2 juin 1992 relatif aux inspecteurs des transmissions du ministere de la defense releve le recrutement externe au niveau bac + 3. Les interesses vont ainsi pouvoir beneficier des mesures prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 dit protocole Durafour pour les corps de categorie A recrutes a ce niveau : fusion des deux premiers grades le 1er aout 1993 et relevement a compter du 1er aout 1995 de l'indice terminal du corps de l'indice brut 801, a l'indice brut 966, soit une revalorisation de 165 points bruts. Pour les controleurs des transmissions l'objectif poursuivi reste toujours le regroupement avec les techniciens superieurs d'etudes et de fabrications (TSEF) et dans cette perspective toutes les mesures permettant de rapprocher leur situation de celle des TSEF sont recherchees. En tout etat de cause, les controleurs beneficient des mesures prevues par le protocole d'accord du 9 fevrier 1990 en faveur des corps de la categorie B type. Enfin, s'agissant des corps de categorie C, l'integration sur trois annees des agents des transmissions et des agents des transmissions et de l'electronique se traduira pour la majorite d'entre eux par un classement dans une echelle de remuneration superieure et leur ouvrira de meilleures perspectives de carriere que celles d'un debouche dans le nouvel espace indiciaire prevu par le protocole Durafour, auquel ils pourront cependant acceder comme cela annonce. Des modalites particulieres sont d'ailleurs en cours de mise au point pour que les agents integres ne soient pas defavorises pour leur avancement.
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