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Texte de la QUESTION :
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Se referant a la reponse faite a sa question ecrite no 50022 du 18 novembre 1991 (Journal officiel de la Republique francaise du 22 juin 1992), M Germain Gengenwin attire l'attention de Mme le ministre de la jeunesse et des sports sur le fait que les statistiques communiquees ne se referent pas a la notion d'agrement visee a l'article 18 de la loi no 84-610 du 16 juillet 1984 modifiee et que, sous la rubrique « nombre de demandes d'agrement recues par les ligues », elles semblent inclure les organisateurs affilies aux federations sportives agreees au lieu de se limiter aux manifestations sportives organisees par des personnes physiques ou morales de droit prive autres que celles visees a l'article 16 et donnant lieu a remise de prix d'une valeur globale superieure a 10 000 F Il ne peut que lui renouveler les termes de sa question ecrite no 50022, en insistant pour que les statistiques demandees se limitent, avec toute la rigueur souhaitable, au champ d'application de l'article 18 precite et qu'elles soient expurgees des demandes d'agrement indument recensees.
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