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Texte de la QUESTION :
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M Guy Beche appelle l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur certaines dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relative a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation. En effet, la loi prevoit que tout passager d'un vehicule a droit a indemnisation en cas d'accident. Cette regle, au demeurant legitime, s'applique aux vehicules voles, ce qui peut se traduire par le fait que le complice ou le coauteur, voire l'auteur d'un vol de vehicule, est couvert par l'assureur du vehicule s'il est victime d'un accident. Cette disposition apparait choquante aux yeux des assureurs qui souhaitent l'adjonction a l'article R 211-8 ] 1 du code des assurances d'un alinea precisant que l'obligation d'assurance ne s'applique pas a la reparation des dommages subis non seulement par les complices d'un vol mais, d'une maniere generale, par toutes les personnes transportees dans le vehicule des lors qu'il est prouve qu'elles ont eu connaissance de ce vol. Il lui demande s'il entend prendre en compte la demande des assureurs et dans quelles conditions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La chancellerie ne peut que rappeler les termes de la reponse faite a differents parlementaires (voir aussi reponse ministerielle no 53794 du 10 fevrier 1992, JO Assemblee nationale du 20 avril 1992, p 1924 sur le probleme evoque). L'article L 211-1 du code des assurances, tel qu'il resulte de la modification operee par l'article 8 de la loi no 85-677 du 5 juillet 1985 tendant a l'amelioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et a l'acceleration des procedures d'indemnisation, prevoit que l'obligation d'assurance, en matiere de dommages causes aux tiers par un vehicule terrestre a moteur, doit couvrir la responsabilite civile de toute peresonne ayant la garde ou la conduite, meme non autorisee, du vehicule. Il en decoule que l'assureur est tenu, en cas d'accident, de garantir les dommages causes aux personnes transportees a bord du vehicule, lors meme que ce vehicule aurait ete vole et que les personnes transportees victimes de l'accident seraient les complices ou les co-auteurs du vol. La suggestion faite par l'honorable parlementaire d'exclure du champ de l'obligation de garantie, par la voie d'une adjonction a l'article R 211-8 du code des assurances, les dommages causes aux complices ou coauteurs du vol ainsi qu'a toute autre personne ayant pris place a bord du vehicule et dont il est etabli qu'elle a eu connaissance du vol, souleve tout d'abord un probleme de competence, dans la mesure ou il ne semble pas possible de restreindre la portee de l'obligation posee par la loi du 5 juillet 1985 precitee autrement que par l'intervention d'une diposition de nature legislative. Quant au fond, il y a lieu d'observer que la loi du 5 juillet 1985, en consacrant un droit a l'indemnisation, se demarque deliberement, sur le plan des principes, des notions traditionnelles de responsabilite et de faute, hors le cas de situations particulieres expressement prevues par la loi, et que, des lors, il pourrait paraitre contraire a l'esprit de ce texte de prendre en consideration des circonstances exterieures a l'accident pour exclure une victime, quelle qu'elle soit, du droit a l'indemnisation. Par ailleurs, s'il est clair que le comportement de ceux qui ont pris part a la commission du vol, que ce soit en qualite de coauteurs ou de complices, ou qui en ont profite en tant que receleurs, appelle une sanction penale, cette mission de repression ne saurait se confondre avec une restriction apportee a l'obligation d'assurance, eu egard a l'absence de correlation directe entre la connaissance de l'origine frauduleuse du vehicule et la realisation du dommage. Ces raisons ne conduisent pas a envisager d'engager les modifications suggerees par l'honorable parlementaire.
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