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Rubrique :
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TVA
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Tête d'analyse :
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Activites immobilieres
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Analyse :
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Personnes imposables. cas d'espece. acquisition d'un volume immateriel a construire
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Texte de la QUESTION :
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M Jean Valleix M le ministre du budget de bien vouloir lui preciser qui, du vendeur ou de l'acquereur, est le redevable legal de la TVA lorsque l'acquisition a pour objet un volume immateriel a construire, situe a l'aplomb d'un terrain acquis sous le regime de la TVA
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee, qui semble concerner un cas particulier, ne comporte pas les elements qui permettraient d'y repondre precisement. L'indication du nom et de l'adresse de la personne concernee ou la fourniture d'un dossier detaille seraient donc necessaires.
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