9ème législature

Question N° : 60148	de  Mme   Bachelot-Narquin Roselyne ( Rassemblement pour la République - Maine-et-Loire )	QE
Ministère interrogé :	logement et cadre de vie
Ministère attributaire :	logement et cadre de vie
	Question publiée au JO le :  20/07/1992  page :  3242
	Réponse publiée au JO le :  05/10/1992  page :  4630
Rubrique :	Logement
Tête d'analyse :	Construction
Analyse :	Maisons individuelles. contrats de construction. loi no 90-1129 du 19 decembre 1990. application
Texte de la QUESTION :	Mme Roselyne Bachelot demande a Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie de lui preciser l'etat actuel d'application de la loi du 19 decembre 1990 relative aux contrats construction. Elle lui demande notamment, en l'etat actuel de ses informations, si elle peut etablir une statistique relative a l'application de cette loi par les constructeurs, completant la recente enquete realisee dans trente departements francais par l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL).
Texte de la REPONSE :	Reponse. - L'entree en vigueur le 1er decembre 1992 de la loi relative au contrat de construction d'une maison individuelle est trop recente pour qu'un bilan complet puisse etre resalise. Une etude a ete confiee a l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL) qui devrait presenter un premier bilan au debut de 1993. L'enquete a laquelle se refere l'honorable parlementaire ne constitue que des elements provisoires de cette etude.

RPR 9 REP_PUB Pays-de-Loire O