| Question N° :
60148
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de
Mme
Bachelot-Narquin Roselyne
(
Rassemblement pour la République
- Maine-et-Loire
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QE
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Ministère interrogé : |
logement et cadre de vie
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Ministère attributaire : |
logement et cadre de vie
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Question publiée au JO le :
20/07/1992
page :
3242
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Réponse publiée au JO le :
05/10/1992
page :
4630
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Rubrique :
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Logement
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Tête d'analyse :
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Construction
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Analyse :
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Maisons individuelles. contrats de construction. loi no 90-1129 du 19 decembre 1990. application
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Texte de la QUESTION :
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Mme Roselyne Bachelot demande a Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie de lui preciser l'etat actuel d'application de la loi du 19 decembre 1990 relative aux contrats construction. Elle lui demande notamment, en l'etat actuel de ses informations, si elle peut etablir une statistique relative a l'application de cette loi par les constructeurs, completant la recente enquete realisee dans trente departements francais par l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL).
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'entree en vigueur le 1er decembre 1992 de la loi relative au contrat de construction d'une maison individuelle est trop recente pour qu'un bilan complet puisse etre resalise. Une etude a ete confiee a l'Association nationale pour l'information sur le logement (ANIL) qui devrait presenter un premier bilan au debut de 1993. L'enquete a laquelle se refere l'honorable parlementaire ne constitue que des elements provisoires de cette etude.
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