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Rubrique :
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Tourisme et loisirs
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Tête d'analyse :
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Associations et mouvements
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Analyse :
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Associations de tourisme social. regime fiscal
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Texte de la QUESTION :
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M Jacques Godfrain expose M le ministre du budget le souhait dont viennent de lui faire part les associations de tourisme social adherentes a l'ANCAV-TT (association nationale de coordination des activites de vacances - tourisme et travail) d'obtenir, pour le tourisme associatif, un statut fiscal adapte et incontestable, qui prenne en compte les propositions elaborees par le Conseil national de la vie associative. Ces associations demandent, en attendant l'elaboration d'un tel statut, que le statut fiscal de Tourisme et travail, qui avait ete accorde par l'administration fiscale en 1969 et confirme en 1981, soit reconduit pour l'ensemble des associations de tourisme social. Ce statut prevoyait en effet l'assujettissement a la TVA pour l'ensemble des activites de ces associations, a l'exclusion des adherents collectifs et individuels, ainsi que l'exoneration de l'impot sur les societes. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre les mesures qu'il entend prendre a ce sujet.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les associations peuvent, sous certaines conditions, beneficier d'un regime fiscal justifie par le caractere d'interet general de leurs activites. Les conditions fixees pour l'octroi de ces avantages ont pour objectif de garantir un juste equilibre entre l'encouragement des activites associatives souhaite par les pouvoirs publics et la necessite d'eviter des distorsions de concurrence au detriment des entreprises astreintes au paiement des impots commerciaux. De telles distorsions se produisent chaque fois que, dans les faits, les associations poursuivent leurs activites dans des conditions economiques comparables a celles des entreprises. C'est pourquoi, a seule fin de retablir une situation d'egalite, les associations sont assujetties a l'impot sur les societes, a la taxe professionnelle et a la taxe sur la valeur ajoutee lorsque l'examen des situations de fait montre qu'elles sortent du cadre fixe par la legislation pour l'application des exonerations. L'administration ne peut renoncer a cet examen sans deroger non seulement a la loi fiscale mais aussi au principe constitutionnel d'egalite devant les charges publiques. Les solutions individuelles adoptees a un moment donne et au vu d'une situation determinee ne sont pas exclues d'un reexamen suivant ce principe.
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