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Texte de la QUESTION :
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M Marc-Philippe Daubresse M le ministre de l'industrie et du commerce exterieur sur les obstacles avances par EDF pour refuser ou freiner une politique de mise en souterrain des lignes electriques a haute et tres haute tension en France. Dans notre pays, le reseau de ces lignes est presque exclusivement aerien. D'autres pays industrialises ont engage une veritable politique de mise en souterrain de leurs reseaux. Cela prouve que c'est techniquement possible et economiquement viable. De plus, une etude realisee par le conseil general du Haut-Rhin montre cette faisabilite technique et met en evidence le surcout que ces reseaux engendreraient ; surcout estime entre 7 et 12 fois le prix de lignes aeriennes, alors qu'EDF avancait des estimations de 20 a 30 fois ce prix. De ce fait, il pourrait apparaitre qu'en etudiant serieusement et objectivement les couts d'entretien a moyen et long termes, le reseau souterrain s'avere economiquement neutre, voire rentable. Il estime donc necessaire que soit procede a des expertises independantes. Apres quoi, on pourra enfin repenser le reseau de transport de l'electricite mis en place par EDF pour mieux prendre en compte les imperatifs d'environnement. On comprendrait mal en effet que ce qui est possible a l'etranger ne le soit pas en France. Il lui demande quelles mesures il entend prendre dans ces directions.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La comparaison au niveau europeen des pourcentages de reseau electrique aerien et enterre n'est pas aussi defavorable a notre pays que le laisse entendre l'honorable parlementaire. La rentabilite du reseau moyenne tension (20 kV) est d'autant plus grande que la densite de population est forte et homogene, ce qui n'est pas le cas de notre pays. La situation a cet echelon de tension, compte tenu des contraintes, represente deja un effort qu'il ne faut pas sous-estimer mais qui sera amplifie. La position qu'occupe la France en haute tension (63 et 90kV) se situe dans la moyenne. Les politiques des divers pays sont tres homogenes et l'utilisation du souterrain uniformement limitee a des cas tres specifiques. Pour la tres haute tension (225 et 400 kV) ces pourcentages n'ont pas de reelle signification. Les lignes souterraines sont limitees : en 400 kV aux cables dans les centrales ; et en 225 kV aux dessertes des postes urbains dans les grandes agglomerations. La mise en souterrain des reseaux haute et tres haute tension se heurte a des problemes de cout : une ligne enterree coute, en fonction de la puissance a transiter et des caracteristiques de la zone, de l'ordre de 20 fois plus que la meme ligne en aerien. Des surcouts encore plus importants peuvent etre observes pour des traces difficiles. Ces chiffres sont confirmes par des etudes internationales qui evoquent des surcouts pouvant aller jusqu'a trente fois. L'etude a laquelle l'honorable parlementaire fait allusion a ete expertisee et n'apporte aucun element qui permette de souscrire aux conclusions de celui-ci. Ainsi, la solution du souterrain est a exclure, dans la pratique, pour la THT, sauf dans les cas marginaux deja mentionnes. Pour la haute tension, la mise en souterrain peut etre envisagee, malgre le surcout, lorsque la preservation d'un site de qualite reconnue (site classe) est en cause ou dans les zones peri-urbaines denses et pour les sorties de poste. Pour la moyenne tension, une stabilisation de la longueur du reseau aerien est recherchee. Ces orientations figurent dans le protocole signe le 25 aout 1992 entre l'Etat et Electricite de France. Ce protocole prevoit notamment en ce qui concerne la tres haute tension : l'utilisation maximum des couloirs existants et, le cas echeant, la mise sur supports uniques de plusieurs ouvrages pour l tres haute tension ; ou, pour un kilometrage equivalent, la mise en souterrain de lignes moyenne tension ou la suppression de lignes haute tension. En ce qui concerne la haute tension, il prevoit la mise en souterrain de ces lignes (63 kV ou 90 kV) dans des zones sensibles et clairement identifiees (sites classes, sites inscrits, abords de monuments historiques, parcs nationaux ou regionaux), dans les zones peri-urbaines denses et les abords de poste de transformation. Ces dernieres mesures devraient conduire a doubler le rythme de mise en souterrain du reseau haute tension. Ces dispositions doivent permettre d'assurer une meilleure preservation de l'environnement et des paysages, ce qui constitue une preoccupation tant de l'entreprise EDF que du Gouvernement.
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