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Texte de la QUESTION :
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M Paul Chollet attire l'attention de M le ministre des postes et telecommunications sur la suppression a partir du 1er juillet 1993, par France Telecom, des credits dits « de suppleances electriques » verses a la poste pour assurer au public l'utilisation de telephones et l'envoi de telegrammes dans les recettes postales. La suppression de ce poste budgetaire devrait affecter encore la presence postale en milieu rural. Ces credits servent a remunerer la presence d'un agent des postes lors des tournees du receveur rural, et couvrent une partie importante du cout d'une recette postale evalue a 400 000 F par an. Si ces credits ont perdu leurs raison d'etre en raison de la generalisation des installations telephoniques a domicile et de la diminution des envois de telegrammes, ils sont pourtant la manifestation d'une solidarite financiere entre les deux exploitants publics issue de la loi du 2 juillet 1990. Il etait en effet anormal que La Poste assume seule la presence de services publics en milieu rural. Le contrat de plan signe entre le nouvel exploitant public et l'Etat qui prevoit un retour a l'equilibre financier et une maitrise de son endettement, a conduit La Poste a revoir sa presence en milieu rural. les nouveaux schemas departementaux directeurs sont mal percus par les usagers du service public. La Poste joue un role fondamental de frein a la desertification des campagnes. En effet, en 1988, 12 000 communes disposaient d'un bureau de poste, et la densite moyenne en France d'un bureau pour 3 200 habitants est en realite plus elevee en zone rurale. La recherche de l'equilibre financier de La Poste ne peut donc se faire au prix de l'abandon de sa presence en milieu rural. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour eviter la suppression par France Telecom des credits de suppleances electriques qui permettent l'ouverture des recettes postales et quels moyens il entend mettre a la disposition de La Poste pour qu'elle assure ses veritables missions de service public.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les credits dits de « suppleance electrique » avaient pour objet de remunerer la presence d'un agent pendant les tournees de distribution des receveurs ruraux. La presence de cet agent devait permettre au public le depot de telegrammes et l'obtention de communications telephoniques. Dans le cadre du budget annexe ces credits etaient geres par La Poste, mais elle facturait a la branche telecommunications, non le montant de la suppleance electrique elle-meme, mais la prestation de service sur la base du trafic enregistre. S'agissant du telegraphe, le dernier protocole d'accord entre les deux branches du ministere datait du 15 decembre 1987. Le changement de statut des PTT au 1er janvier 1991 a rendu ce protocole caduc. Deux conventions sont actuellement en cours de negociation entre les nouveaux exploitants publics : l'une relative au depot des telegrammes, l'autre a leur distribution. En ce qui concerne le telephone, une convention, signee entre France Telecom et La Poste, donne a cette derniere l'autonomie de gestion des equipements telephoniques de ses bureaux. Parallelement, France Telecom s'est engage a equiper d'un poste public, d'ici a la fin de 1994, toutes les communes qui repondront favorablement a la proposition qui leur sera formulee. Il doit etre souligne que la presence des services publics en milieu rural est egalement assuree par France Telecom par ses telephones publics, implantes a un niveau plus decentralise que les bureaux de poste. S'agissant de la presence postale en zone rurale, la participation de La Poste a l'amenagemnt economique et social du territoire et le maintien du service public sont des preoccupations majeures et constantes du Gouvernement. Les habitants des zones rurales disposent d'un reseau d'accueil comprenant pres de 13 000 bureaux de poste et d'un reseau de contact represente par plus de 37 000 facteurs qui desservent chaque jour l'ensemble des communes. L'objectif de La Poste est d'ajuster au mieux la forme que revet sa presence a l'evolution du trafic postal et financier. Les orientations retenues ont pour objet de renforcer la presence de La Poste dans les zones rurales actives, de valoriser les services rendus par le facteur au domicile des personnes agees ou a mobilite reduite, d'accroitre la diversification des services offerts par La Poste en zone rurale. Pour ce qui concerne les problemes poses par les petits bureaux a faible trafic, elle recherche des solutions en concertation avec les elus locaux, en essayant notamment de dynamiser l'activite de ces etablissements.
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