FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 60159  de  M.   Daubresse Marc-Philippe ( Union du Centre - Nord ) QE
Ministère interrogé :  budget
Ministère attributaire :  budget
Question publiée au JO le :  20/07/1992  page :  3233
Réponse publiée au JO le :  26/10/1992  page :  4897
Rubrique :  Retraites : generalites
Tête d'analyse :  Financement
Analyse :  Age de la retraite. abaissement. consequences. association pour la gestion de la structure financiere. perspectives
Texte de la QUESTION : M Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M le ministre du budget sur les conclusions du rapport de la Cour des comptes 1992 concernant les consequences de l'abaissement de l'age de la retraite. La haute juridiction souligne que « les differences de conventions passees entre les partenaires sociaux par rapport a celles qu'ils avaient signees avec l'Etat, l'absence de controle de ce dernier sur les gestionnaires et de tout plan de tresorerie concomitant aux mecanismes financiers mis en place ont entraine un surcout de 11 milliards de francs dont l'Etat a fait les frais ». Elle ajoute que l'accord de 1983 a ete reconduit pour quatre annees en 1990, mais que celui-ci ne prevoit plus la disparition de l'association pour la gestion de la structure financiere (ASF) qui apparait comme la cause principale de ce surcout. Cette association n'avait pour objet que d'assurer la transition de financement pour les points de retraites acquis mais non cotises. Dans leurs reponses, les ministres expliquent que l'ASF est bien une structure transitoire. On se demande alors pourquoi elle a ete reconduite. Ils expliquent egalement que c'est une structure de droit prive liee par des conventions avec les partenaires sociaux, ce qui implique que l'Etat n'a le droit de controler ni sa gestion ni les depenses supplementaires induits par ces conventions. L'Etat assurant, directement ou indirectement, la majeure partie des ressources de l'ASF, il y a la quelque chose de plutot etonnant. De plus, la reponse du president de cet organisme precise que celui-ci passe des conventions avec l'Etat et les partenaires sociaux, ces dernieres etant soumises « a l'approbation des ministeres concernes qui n'ont jamais souleve de remarques sur les solutions adoptees ». L'Etat a donc bien les moyens d'agir et de se faire entendre. C'est donc a lui que revient la responsabilite du surcout de 11 milliards denonce par la Cour des comptes. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre pour remedier a cette situation. De meme, il lui demande si l'Etat envisage d'accepter une fois encore le renouvellement de la duree de l'ASF fin 1993.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Le rapport de la Cour des comptes relatif aux consequences de l'abaissement de l'age de la retraite pour l'Etat et l'assurance chomage et portant plus particulierement sur le fonctionnement de l'association pour la structure financiere (ASF) met en avant un surcout de 11 milliards de francs supporte par l'Etat de 1983 a 1990. Les principaux elements de reponse du Gouvernement figurent dans le rapport de la Cour. Il convient d'apprecier avec precaution la notion de surcout avancee par la Cour des comptes. Les 11 milliards de francs correspondent a la difference entre d'une part les contributions de l'Etat et les cotisations percues pour le compte de l'ASF par l'UNEDIC, et d'autre part le montant des prestations liquidees sur la periode. Environ la moitie de ce montant (5,3 milliards de francs) a ete facturee a l'ASF par l'UNEDIC au titre de la remuneration de ses prestations administratives. L'UNEDIC a assure un travail administratif incontestable pour encaisser les recettes et proceder a la liquidation des prestations individuelles. Or il est difficile de porter une appreciation definitive sur le cout facture en l'absence d'une comptabilite analytique precise dont l'UNEDIC n'a pas juge opportun de se doter jusqu'a present. Des modalites de droit commun (en l'occurrence suivant un taux forfaitaire) ont donc ete appliquees en ce qui concerne cette facturation. L'amelioration de la gestion administrative de l'UNEDIC sur ce point devrait etre, en tout etat de cause, une preoccupation des partenaires sociaux. En ce qui concerne le montant des frais financiers supportes par l'ASF (5,8 milliards de francs), le diagnostic de la Cour doit etre precise : la constitution d'un fonds de roulement dont la Cour deplore l'absence aurait eu en effet un cout eleve pour les eventuels financeurs, et ceux-ci n'auraient pas manque de la repercuter a l'ASF. Ces precisions etant donnees, le constat de la Cour garde toute sa pertinence et sa portee pour les decisions a prendre en 1993 sur l'avenir de l'ASF. Comme cela avait ete souligne dans les reponses des ministres, l'ASF constitue une structure financiere transitoire. Le constat fait par la Cour sera complete a l'occasion du bilan prevu en 1993, et l'Etat incitera les partenaires sociaux a en tirer toutes les consequences.
UDC 9 REP_PUB Nord-Pas-de-Calais O