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Rubrique :
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Chomage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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UNEDIC
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Analyse :
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Moyens financiers. decalage entre les dates de versement des allocations et de perception des cotisations. consequences
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Texte de la QUESTION :
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M Marc-Philippe Daubresse appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la charge que constituent pour l'UNEDIC les 550 millions de francs d'agios qu'elle doit payer du fait du decalage entre les periodes de versement des allocations et celles de perception des cotisations. Les allocations sont versees tous les mois aux ayants droit. Les cotisations sont percues en fonction de la taille de l'entreprise soit mensuellement, soit trimestriellement, soit annuellement. Ces decalages entrainent des frais financiers importants pour l'UNEDIC auxquels il semble possible de remedier. Il lui demande donc quelles mesures il envisage de prendre en ce sens.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les conditions d'exigibilite des contributions afferentes aux remunerations declarees sont celles prevues a l'article R 351-4 du code du travail. Le paiement de ces contributions doit etre effectue aux memes dates que le paiement des cotisations dues au regime general de securite sociale. Il n'a pas paru souhaitable de modifier cette modalite afin de ne pas s'eloigner des dispositions de la securite sociale et de ne pas alourdir la gestion des entreprises ni celle du recouvrement des contributions par les ASSEDIC en generalisant le paiement mensuel. De plus, le paiement annuel des cotisations n'est effectue que par de petites entreprises et ne represente que de modiques sommes qui n'influent aucunement sur la situation financiere de l'UNEDIC.
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