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Texte de la QUESTION :
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M Francis Geng appelle l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur certaines incoherences du systeme administratif francais. En effet, chacun regrette que les Francais ne se deplacent pas plus massivement lors des echeances electorales pour aller voter. Pourtant, rien ne semble etre fait pour faciliter et encourager l'inscription sur les listes electorales. Les procedures sont mal connues des citoyens parce que l'information qui devrait etre faite par les services administratifs est insuffisamment assuree. Ainsi, que penser de la situation d'une personne s'installant dans une nouvelle commune, desirant s'inscrire sur les listes electorales de son nouveau lieu d'habitation et apprenant qu'elle ne le peut plus parce que ces listes ne sont modifiables que du 1er septembre au 31 decembre ? Seuls les fonctionnaires, susceptibles d'etre mutes a n'importe quel moment, peuvent s'inscrire a tout moment. Il faudrait cependant prendre en compte aussi les autres Francais, dont certains demenagent aussi en cours d'annee et qui, mal informes, ne se sont pas inscrits durant la periode prevue. Pourquoi ne pas etendre la periode consideree ou alors organiser des campagnes d'information de plus large ampleur que celles effectuees jusqu'a present ? Il lui demande s'il ne serait pas souhaitable de prendre des mesures pratiques susceptibles de faciliter les demarches administratives des citoyens francais.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La procedure de revision des listes electorales se fonde sur des dispositions de valeur legislative. Aux termes de l'article L 16 du code electoral, les listes sont l'objet d'une revision annuelle et les elections se font sur la meme liste pendant l'annee qui s'ecoule entre les clotures de deux revisions consecutives. Une revision est une operation complexe qui s'etend sur six mois et comprend trois phases successives. 1o Du 1er septembre au dernier jour ouvrable de l'annee, les commissions administratives examinent les demandes d'inscription deposees en mairie en cours d'annee et statuent sur chacune d'elles. Toute decision d'inscription donne lieu a l'expedition d'un « avis d'inscription » a l'institut national de la statistique et des etudes economiques, lequel a pour mission d'emettre en contrepartie un « avis de radiation » destine a la mairie d'ancienne inscription de tout citoyen nouvellement inscrit ailleurs. 2o A partir du 1er janvier, les commissions administratives dressent le tableau des additions et retranchements apportes aux listes en vigueur. Ce tableau est affiche en mairie le 10 janvier et immediatement communique aux autorites prefectorales. 3o A compter de cette publication, s'ouvre la phase contentieuse de la revision des listes, durant laquelle les inscriptions et les radiations operees peuvent etre contestees devant le juge du tribunal d'instance. Les decisions des juridictions une fois notifiees, les listes sont definitivement arretees le dernier jour de fevrier et les listes revisees entrent en vigueur a compter du 1er mars, jusqu'au 1er mars de l'annee suivante. Ainsi, les inscriptions et les radiations decidees durant la periode de revision ont toutes un effet differe a la date de cloture de la periode de revision. Le systeme est donc parfaitement coherent puisqu'il empeche qu'une meme personne puisse etre inscrite au meme moment sur plusieurs listes electorales en vigueur. Les seules exceptions a ce principe sont celles auxquelles fait allusion l'auteur de la question, prevues par la loi (article L 30 du code electoral), qui permettent a certaines categories de citoyens limitativement enumerees de beneficier entre deux revisions et selon une procedure speciale d'une inscription avec effet immediat. Mais une telle formule ne saurait etre generalisee, car elle aurait pour effet de porter atteinte au principe legislatif de l'annualite de la revision et d'instaurer en quelque sorte une revision permanente des listes. Sa consequence serait qu'a tout moment un nombre considerable d'electeurs se trouveraient inscrits sans avoir ete au prealable radies de leur commune d'ancienne inscription, ce qui genererait une multiplication des doubles inscriptions et autoriserait toutes les fraudes par votes multiples. L'attention de l'honorable parlementaire est par ailleurs appelee sur le fait que, chaque annee, a l'ouverture de la periode de revision et durant celle-ci, des communiques sont diffuses au public, relayes par les prefectures et les mairies, de telle sorte que les citoyens soient sensibilises et entreprennent en temps utile les demarches necessaires a leur eventuel changement de commune d'inscription.
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