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Texte de la QUESTION :
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M Rene Garrec attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur l'iniquite qui existe du fait du classement opere par l'education nationale, entre les titulaires d'une formation d'un niveau bac + 5 (ne portant pas la mention ingenieur dans le titre) et les titulaires d'un diplome d'ingenieur. Par exemple, un maitre auxiliaire titulaire d'un DEA ou d'un DESS en sciences humaines est classe en categorie 11 (indice 313 au 1er echelon), alors qu'un ingenieur est classe en categorie 1 (indice 343 au 1er echelon). Cette classification equivaut a aligner les titulaires d'un troisieme cycle sur le regime des titulaires d'une licence, diplome minimal pour etre classe en categorie 11. Il lui demande de bien vouloir lui indiqer quelles mesures il entend prendre pour mettre fin a cette situation.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les modalites de classement des maitres auxiliaires dans les differentes categories, d'apres les titres ou diplomes possedes au regard du type d'enseignement dispense (enseignements generaux, artistiques, speciaux, techniques) sont prevues par les dispositions du decret no 62-379 modifie du 3 avril 1962 fixant les dispositions applicables aux maitres auxiliaires, la circulaire d'application du 12 avril 1963 modifiee ainsi que par la circulaire no 91-035 du 18 fevrier 1991 relative a la gestion des maitres auxiliaires. L'assouplissement mis en oeuvre en matiere de classement par ce dernier texte concerne plus particulierement les conditions de titres ou diplomes requises pour le classement en deuxieme categorie, mais sans modification des regles fondamentales prevues par le decret du 3 avril 1962 et la circulaire d'application precites, s'agissant notamment du classement en categorie I dont peuvent beneficier les seuls maitres auxiliaires dispensant des enseignements artistiques, speciaux, techniques theoriques ou pratiques, justifiant de titres ou diplomes expressement enumeres. Par ailleurs, la circulaire du 18 fevrier 1991 rappelle aux recteurs la possibilite d'utiliser, dans certaines situations, la procedure du recrutement par contrat en application du decret no 81-535 du 12 mai 1981 modifie ; le recours a cette procedure n'en demeure pas moins soumis a son appreciation au regard des besoins du service public d'enseignement dans son academie.
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