FICHE QUESTION
9ème législature
Question N° : 60166  de  M.   Ehrmann Charles ( Union pour la démocratie française - Alpes-Maritimes ) QE
Ministère interrogé :  intérieur et sécurité publique
Ministère attributaire :  intérieur et sécurité publique
Question publiée au JO le :  20/07/1992  page :  3241
Réponse publiée au JO le :  30/11/1992  page :  5453
Rubrique :  Politique exterieure
Tête d'analyse :  Moyen-Orient
Analyse :  Creation d'Israel. relations avec les pays arabes. sionisme. revue : France-Pays arabes. editorial du no 182
Texte de la QUESTION : M Charles Ehrmann attire l'attention de M le ministre de l'interieur et de la securite publique sur la revue « France-Pays arabes », qui, une fois de plus, verse dans un antisionisme delirant, lequel n'est jamais que la forme moderne de l'antisemitisme. « Ne voudrait-on pas ainsi, par le rappel douloureux de ce que fut la peste brune, occulter aujourd'hui les bombardements sauvages effectues par l'aviation israelienne sur Beyrouth en 1982, oublier les bombes a billes et a fragmentation qui firent de terribles ravages parmi les populations civiles arabes, la terrible repression contre l'Intifada, les raids de represailles quasi quotidiens sur le sud du Liban et les exactions commises contre les populations arabes, chretiennes et musulmanes, qui paraissent d'une telle »banalite« qu'elles ne font meme plus quelques lignes dans nos journaux. Mais qui rappelle que ce que subissent les Arabes depuis la fin de la derniere guerre mondiale n'est que la consequence directe des crimes nazis ? C'est toute une guerre machiavelique qui est livree aux Arabes dans l'opinion publique, a laquelle de bons et genereux esprits participent a leur insu, en omettant dans leur requisitoire justifie contre l'antisemitisme, de mettre en evidence le fait que ce fleau est aussi le veritable fourrier du sionisme. Ce sionisme a conduit a la creation d'Israel, que tout au long de sa vie l'eminent juriste palestinien Henry Cattan, qui vient de disparaitre, ne cessa de combattre comme deni de justice depuis l'incompetence de l'ONU a decider du partage de la Palestine, jusqu'aux violations constantes du droit international par l'Etat hebreux. » Ces quelques lignes, extraites de l'editorial du no 182 du mois de mai 1992 de cette revue, tendant de maniere insidieuse a assimiler les Israeliens aux nazis, l'amenent a lui demander si elles ne tombent pas sous le coup des lois de 1972 et de 1990 qui repriment l'antisemitisme dans notre pays.
Texte de la REPONSE : Reponse. - Il n'appartient pas au ministre de l'interieur et de la securite publique de se prononcer sur l'existence d'une infraction a la loi du 29 juillet 1881 modifiee par les lois du 1er juillet 1972 et du 13 juillet 1990. Cette competence revient aux tribunaux saisis par le ministere public ou sur plainte avec constitution de partie civile des associations de lutte contre le racisme.
UDF 9 REP_PUB Provence-Alpes-Côte-d'Azur O