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Texte de la QUESTION :
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M Jean Briane attire l'attention de M le ministre delegue au commerce et a l'artisanat sur la degradation de la situation economique et sociale qui affecte aujourd'hui toutes les entreprises et, tout particulierement, les petites et moyennes entreprises et l'artisanat. Cette situation est de nature a compromettre la cohesion economique et sociale du pays. Il lui demande les mesures qu'il envisage de prendre pour enrayer cette degradation dont les consequences sont graves pour l'emploi, la survie des entreprises, les equilibres economiques, sociaux et financiers et pour la paix sociale au moment ou la France doit se preparer a l'ouverture europeenne de 1993.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Le ministre du commerce et de l'artisanat est bien conscient des difficultes que rencontrent aujourd'hui certaines entreprises artisanales du fait des mutations economiques ; des mesures structurelles ont ete engagees, car l'objectif consiste a organiser la modernisation de ce secteur des metiers, a accroitre sa competitivite et a ameliorer son developpement. Dans le cadre du Xe Plan, environ cent quatre-vingts operations de restructuration de l'artisanat et du commerce ont ete lancees en milieu rural ; pres de soixante operations urbaines de revitalisation de quartiers ont ete engagees sur credits du FASA (Fonds d'amenagement des structures artisanales). En outre, les credits des FRAC (Fonds regionaux d'aide au conseil) permettent aux entreprises de beneficier des services de consultants pour orienter leur developpement. Enfin, depuis 1992, la mise en place du FISAC (Fonds d'intervention pour la sauvegarde, la transmission et la restructuration des activites commerciales et artisanales) permet de financer les actions collectives de restructuration et d'adaptation du commerce et de l'artisanat dans les zones sensibles et les regions touchees par des mutations economiques ou commerciales. Pres de 80 MF de credits devraient pouvoir etre alloues a ce titre en 1992. Par ailleurs, le decret no 90-145 du 16 fevrier 1990, relatif aux actions de developpement economique dans l'artisanat, incite les chambres de metiers et organisations professionnelles a orienter leur action economique vers des objectifs precis de developpement local, de positionnement commercial et de modernisation technologique, en participant notamment a la mise en oeuvre des programmes structurels europeens. Le deuxieme volet de cette action de soutien des entreprises artisanales concerne la mise en place d'une politique de qualite. Dans le cadre du Conseil superieur de la qualite artisanale, de nombreuses initiatives sont prises avec les organisations professionnelles pour ameliorer et faire reconnaitre la qualite des produits et prestations de l'artisanat. Ainsi sont elabores des guides des bonnes pratiques professionnelles, des normes et des modules de formation pour faciliter la gestion de la qualite dans ces entreprises. L'Institut superieur des metiers a ete charge de constituer un reseau de poles d'innovation de l'artisanat, qui pourra progressivement faire profiter ce secteur des nouvelles technologies en collaborant avec les centres techniques specialises de l'industrie ou de l'Universite. La reforme du regime des prets speciaux a l'artisanat, elaboree en 1991, va dans le meme sens : son but est, d'une part, de favoriser l'elevation de la qualification des chefs d'entreprise, notamment par les avantages consentis aux titulaires du brevet de maitrise et aux beneficiaires du titre de maitre-artisan et, d'autre part, d'aider a la modernisation technologique des entreprises.
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