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Texte de la QUESTION :
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M Jean Briane attire l'attention de Mme le ministre delegue au logement et au cadre de vie sur l'inquietude de l'artisanat du batiment devant la situation economique et sociale actuelle. Ce secteur important de notre economie a, tout particulierement dans les departements ruraux, contribue a l'entretien et au developpement du patrimoine bati et, ce faisant, a la creation de richesses et d'emplois. Aujourd'hui, l'absence de mesures significatives pour l'investissement en faveur de l'habitat et le financement du logement, qu'il sagisse du secteur locatif public et prive ou qu'il s'agisse de l'accession a la propriete, et les conditions d'acces aux marches pour l'artisanat du batiment, soit directement, soit par la sous-traitance, ont pour effet un affaiblissement sensible des entreprises artisanales du batiment. Il lui demande, en consequence, les mesures que le Gouvernement envisage de prendre pour redresser la situation actuelle, relancer l'investissement dans le secteur du batiment, afin de promouvoir une veritable et durable politique du logement a la hauteur des besoins et des enjeux de notre societe.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Conscient des problemes importants qui atteignent actuellement tant les professionnels du batiment que les menages desireux de se loger correctement, le Gouvernement a pris d'ores et deja un certain nombre de mesures susceptibles d'ameliorer la situation. Les moyens du budget affectes en 1992 au logement, conformement aux voeux des professionnels, permettent la realisation de 10 000 logements sociaux supplementaires par rapport au projet de loi de finances (5 000 prets locatifs aides PLA - et 5 000 prets aides a l'accession a la propriete PAP. Au total, 80 000 PLA et 35 000 PAP sont programmes pour 1992. Compte tenu de la nature et de l'ampleur des besoins en matiere de logement, le Gouvernement a decide un ensemble de mesures visant egalement a favoriser l'activite du secteur economique du batiment. Ces mesures concernent a la fois les accedants et les investissements locatifs : le relevement de 30 000 a 40 000 francs du plafond des interets d'emprunt ouvrant droit a la reduction d'impot pour un couple marie accedant a la propriete dans un logement neuf ; la possibilite de beneficier pour chacune des periodes 1990-1992 et 1993-1997 de la reduction d'impot en faveur de l'investissement locatif neuf a ete prorogee jusqu'au 31 decembre 1997 par la loi d'orientation pour la ville ; le relevement de 7,5 p 100 a 10 p 100 du taux de reduction d'impot accorde aux souscripteurs de parts de societe civile de placement immobilier (SCPI) ou d'actions de societe immobiliere d'investissement (SII) ; la creation d'un nouveau pret, le pret locatif social ; 15 000 prets locatifs sociaux (PLS) sont mis en place a partir de juillet 1992 pour repondre aux besoins des menages a revenus moyens dont les ressources sont trop elevees pour acceder au logement social, mais trop faibles pour supporter les loyers de marche ; la mise en place d'un fonds de garantie pour l'accession sociale a la propriete qui a pour objet d'apporter la garantie de l'Etat aux prets conventionnes accordes aux accedants a la propriete dont les revenus ne depassent pas des plafonds de ressources ; l'amelioration de l'epargne-logement. L'epargne logement a ete renforcee par le relevement de 400 000 a 600 000 francs du plafond des prets et par la possibilite de realiser une operation immobiliere plus rapidement grace a la reduction de la duree minimale des plans de cinq a quatre ans. De plus, plusieurs autres mesures ont ete prises pour soutenir l'activite du secteur de l'amelioration et du gros entretien des logements. Au-dela du financement des 200 000 Palulos prevus dans la loi de finances pour 1992, conformement a l'engagement pris par le President de la Republique de rehabiliter 1 000 000 de logements en cinq ans, 8 000 Palulos supplementaires sont finances dans le cadre du plan de soutien de mars 1992. Les aides de l'Agence nationale pour l'amelioration de l'habitat (ANAH), qui se limitaient jusqu'a present aux logements construits avant 1948, sont etendues en 1992 a l'ensemble des logements de plus de quinze ans. La taxe additionnelle au droit au bail, qui assure le financement de ces aides, a ete unifiee par la loi de finances au taux de 2,5 p 100 pour tous ces logements. Le budget d'intervention de l'ANAH pour 1992, initialement prevu a 1 586 MF, a ete porte a 1 999 MF, ce qui correspond a son plus haut niveau historique. Un effort a ete egalement effectue sur le budget relatif aux primes a l'amelioration de l'habitat (PAH) reservees aux proprietaires occupants a ressources modestes, porte de 388 MF a 450 MF lors du vote de la loi de finances initiale pour 1992 et abonde dans le cadre des mesures retenues par le Gouvernement lors du plan de soutien de mars dernier de 120 MF, portant les credits disponibles a 570 MF pour 1992. La reduction d'impot pour grosses reparations a ete etendue a de nouveaux domaines : creation d'installations sanitaires ou de cuisine, mise aux normes de l'installation electrique ou de gaz, installation d'ascenseur, travaux de securite (portes blindees, interphones), traitement des charpentes contre les insectes xylophages, travaux d'accessibilite ou d'adaptation pour les handicapes physiques. Enfin, un certain nombre de mesures sont destinees a favoriser l'accession dans le parc existant et a fluidifier les marches : le pret conventionne a ete etendu a toutes les operations d'acquisition de logement d'occasion sans condition d'age du logement et de montant minimal de travaux, des lors que ce dernier repond a des normes de surfaces et d'habitabilite ; le bareme de l'aide personnalisee au logement (APL), applicable a l'accession dans l'ancien, a ete revalorise pour assurer une solvabilite suffisante des menages aux revenus modestes ; les droits de mutation a titre onereux departementaux ont ete plafonnes a 6,5 p 100 au 1er juin 1992. Ce plafond sera porte a 5 p 100 d'ici le 1er juin 1995. Cet important effort budgetaire de l'Etat devrait encourager l'investissement prive, la rehabilitation de l'habitat, favoriser une offre diversifiee de logements et soutenir l'activite economique et l'emploi dans le secteur du batiment.
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