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Texte de la QUESTION :
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M Claude Dhinnin appelle l'attention de M le ministre des affaires sociales et de l'integration sur la situation des femmes seules, chargees de famille, beneficiaires de l'allocation parent isole (API) qui sont penalisees par le mode de calcul de l'allocation logement. En effet, une association, qui intervient dans le domaine de l'acces au logement des populations les plus demunies, vient de lui signaler la difference de traitement qui existe entre les personnes beneficiaires de l'API, selon qu'elles percoivent l'allocation logement ou l'aide personnalisee au logement (APL). Lorsque ces personnes accedent a un logement HLM conventionne, elles peuvent beneficier de l'APL dont le montant s'ajoute a celui de l'API. Malheureusement, la situation actuelle du marche du logement et l'insuffisance du parc HLM conduisent ces personnes a s'adresser au secteur prive. Dans ce cas, elles peuvent pretendre a l'allocation logement. Or, les caisses d'allocations familiales integrent le montant de l'allocation logement dans les revenus des beneficiaires de l'API, qui voient cette allocation diminuer d'autant. De ce fait, la personne isolee, logee dans le secteur prive, est defavorisee et peut meme se retrouver dans une situation financiere plus precaire que si elle beneficiait du RMI. Il lui demande de bien vouloir lui faire connaitre son avis a propos de la situation qu'il vient de lui exposer et de lui preciser les mesures qu'il compte prendre pour y mettre fin.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - L'allocation de parent isole (API) creee par la loi du 9 juillet 1976 garantit un revenu minimum mensuel au parent veuf, divorce, abandonne ou celibataire assumant la charge d'au moins un enfant (article L 524-1 du code de la securite sociale). Dans ce cas, ce revenu s'eleve a pres de 70 p 100 du SMIC. L'allocation servie est le resultat de la difference entre le montant defini a l'article R 524-5 dudit code et le total des ressources limitativement enumerees aux articles R 524-3 et R 524-4 et parmi lesquelles ne figure pas l'aide personnalisee au logement (APL). La difference de traitement entre les parents isoles selon qu'ils beneficient de l'allocation de logement ou de l'aide personnalisee au logement resulte de mecanismes propres a chacune de ces aides, et fait l'objet d'une reflexion par les services competents. Cependant, l'extension de l'aide personnalisee au logement dans le parc locatif social anterieur a 1977 a permis d'augmenter le nombre de ses beneficiaires. D'autre part, les dispositions de la loi no 88-1088 du 1er decembre 1988 relative au revenu minimum d'insertion n'excluent pas que les beneficiaires d'une allocation de parent isole dont le montant serait inferieur au montant du RMI auquel ils pourraient pretendre, beneficient d'une allocation differentielle sous reserve de contracter un engagement d'insertion. Ainsi, grace a ce complement, il ne devrait pas se trouver de familles isolees dont les ressources seraient plus faibles que celles des beneficiaires du RMI.
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