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Rubrique :
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Anciens combattants et victimes de guerre
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Tête d'analyse :
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Afrique du Nord
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Analyse :
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Chomeurs en fin de droits. fonds de solidarite
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Texte de la QUESTION :
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M Guy Drut appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre sur l'attribution du fonds national de solidarite aux anciens combattants et victimes de guerre en Afrique du Nord. Depuis longtemps deja, un arrete touchant a cette question demeure a la signature des ministres concernes, sans que celle-ci soit acquise, rendant ainsi materiellement impossible une mise en application au 1er juillet 1992, conformement aux engagements du Gouvernement. Il lui demande donc si la parole donnee aux anciens combattants dans le besoin sera prochainement respectee, ou si elle doit etre classee au registre des vaines promesses.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La question posee par l'honorable parlementaire appelle la reponse suivante : le Parlement a vote, a la demande du secretariat d'Etat aux anciens combattants et victimes de guerre, un texte, a l'occasion de l'adoption de la loi de finances, qui a cree un fonds de solidarite dote pour 1992 d'un budget de 100 MF. Ce fonds assurera aux anciens combattants d'Afrique du Nord en situation de chomage de longue duree, ages de plus cinquante-sept ans un niveau de ressources leur permettant, avant la prise en charge de leur retraite par les organismes habilites, d'acceder a un revenu mensuel qui soit compatible avec la dignite de ceux qui ont servi la Nation avec courage et abnegation (art 125 de la loi no 91-1322 du 30 decembre 1991 portant loi de finances pour 1992). Un arrete du 30 juin 1992 publie au Journal officiel du 3 juillet 1992 a fixe les modalites d'instruction des demandes et de versement des aides financieres. Les aides attribuees se feront sous forme d'une allocation differentielle qui pourra varier de telle sorte que les revenus mensuels de ces ressortissants ne soient pas inferieurs a 3 700 F Les revenus pris en compte pour beneficier de cette allocation seront ceux declares au titre de l'impot sur le revenu des personnes physiques au prorata du quotient familial. La date de depart du paiement sera celle du depot de la demande. Cette mesure concerne les titulaires de la carte du combattant ou du titre de reconnaissance de la Nation, mais non leurs ayants cause.
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