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Rubrique :
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Chomage : indemnisation
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Tête d'analyse :
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Politique et reglementation
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Analyse :
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Financement de l'UNEDIC. frais de dossier. contribution forfaitaire des employeurs. consequences. emplois saisonniers
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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez attire l'attention de M le ministre de l'economie et des finances, sur les consequences de l'application du forfait de 1 500 francs a tout employeur pour les ruptures de contrats saisonniers de plus de six mois, sur les producteurs d'endives. Cette mesure alourdit tres sensiblement les charges des endiviers qui sont d'importants employeurs de main-d'oeuvre, et qui sortent d'une campagne 1991-1992 desastreuse. C'est pourquoi il lui demande s'il envisage des assouplissements dans l'application de cette mesure.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - La contribution forfaitaire a ete creee par les partenaires sociaux lors des accords du 13 decembre 1991 destines a limiter le deficit du regime d'assurance chomage. Ainsi, depuis le 1er janvier 1992, tout employeur affilie au regime d'assurance chomage, est tenu au paiement de la contribution forfaitaire de 1 500 francs apres toute fin de contrat de travail ayant une duree superieure a six mois de date a date et ouvrant droit au versement de l'allocation de base. Les seules exceptions expressement prevues concernent : les contrats d'apprentissage (art L 115-1 du code du travail) ; les contrats emploi-solidarite (art L 322-4-7 du code du travail) ; les contrats d'insertion en alternance ; les contrats conclus par une personne physique pour un service rendu a son domicile ou pour l'emploi d'une assistante maternelle. Les partenaires sociaux, dans leur protocole d'accord du 18 juillet 1992, sont convenus de supprimer cette contribution a compter du 1er janvier 1993.
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