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Texte de la QUESTION :
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M Leonce Deprez se felicitant du recent accord intervenu entre l'Etat et l'enseignement catholique et tendant sur de nombreux points a mettre fin au contentieux qui dure depuis de nombreuses annees, appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'education nationale et de la culture, sur le fait que cet accord ne regle pas la question du financement par les collectivites locales des investissements immobiliers des etablissements prives. En effet, la loi Falloux limite, depuis 1850, au dixieme des depenses annuelles des colleges et lycees, la subvention susceptible d'etre versee par les departements et les regions. Quant aux ecoles primaires privees, la loi du 30 octobre 1886 interdit aux collectivites locales de subventionner leurs investissements. Il lui demande donc la nature des initiatives qu'il envisage de prendre pour moderniser et ameliorer les dispositions relatives au financement des investissements dans l'enseignement prive, conformement aux voeux des elus des collectivites locales concernees.
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