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Rubrique :
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Automobiles et cycles
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Tête d'analyse :
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Carte grise
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Analyse :
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Reglementation. vehicules de collection
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Texte de la QUESTION :
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M Serge Charles attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement et des transports sur les cartes grises de collection. La carte grise de collection autorise les deplacements dans le departement d'immatriculation et les departements limitrophes. Aucune disposition specifique concernant les departements ayant une frontiere commune avec un pays etranger n'est prevue. Au 1er janvier 1993, avec l'ouverture des frontieres, sera realisee la libre circulation des hommes et des biens. Il lui demande donc s'il sera possible, dans ce cadre, de faire application des memes regles autorisant la circulation dans une region devenue limitrophe.
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Texte de la REPONSE :
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Reponse. - Les restrictions de circulation auxquelles sont soumis les vehicules de collection resultent d'une reglementation purement nationale. De ce fait, dans la mesure ou aucune mention particuliere rappelant la zone de circulation autorisee n'est portee sur la carte grise, ils ne peuvent faire l'objet de controle que sur le territoire francais. Par ailleurs, cette reglementation ne comporte aucune disposition limitant la circulation de ces vehicules aux seules limites territoriales. Il n'est donc pas interdit a un vehicule couvert par une carte grise « vehicule de collection » de circuler a l'etranger etant precise qu'il n'existe pas actuellement, meme a l'etat de projet, de directive communautaire regissant ce domaine particulier.
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